Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin · 7 octobre 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, INTERVENU A LA SUITE D'ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DE DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL (COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES) DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, USINE DE LA MEDE, QUE, SUIVANT UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, UN SIEGE DEVAIT ETRE RESERVE AUX EMPLOYES ET QUE LE SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE - AVAIT SEUL PRESENTE UN CANDIDAT EMPLOYE, LE SIEUR X..., LEQUEL N'A PAS RECUEILLI DANS SA LISTE LE PLUS GRAND NOMBRE DE SUFFRAGES ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR FAUSSEMENT APPLIQUE LA DECISION SUSVISEE EN DECLARANT ELU AU SEUL SIEGE REVENANT A LA LISTE DUDIT SYNDICAT, NON PAS LE SIEUR Y..., CANDIDAT LE PLUS FAVORISE, MAIS X..., ALORS QUE CELUI-CI AURAIT DU ETRE PROCLAME ELU A LA PLACE DE L'ELU LE MOINS FAVORISE DE LISTE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A JUSTEMENT CONCILIE LA REGLE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET CELLE DE LA REPRESENTATION SPECIALE DES EMPLOYES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES. N° 65 - 60 088 X... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 10 JUIN 1955, BULL 1955, II, N° 324, P 200.