SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE A LA DEMANDE DE MORENO L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE DAME X... S'ETAIT LIVREE A DES SEVICES SUR SON EPOUX ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES ENQUETES NE PERMETTAIENT PAS DE DETERMINER QUEL ETAIT LE RESPONSABLE DES SCENES DE VIOLENCE QUI AVAIENT ECLATE ENTRE LES EPOUX, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR DES SEVICES A LA CHARGE DE LA FEMME, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 13 MARS 1964 DANS LA MESURE OU IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64 - 12 977 DAME X... C/ MORENO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM RAVEL ET MARCILHACY.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS. LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES ENQUETES FAITES A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE NE PERMETTAIENT PAS DE DETERMINER QUEL ETAIT LE RESPONSABLE DES SCENES DE VIOLENCES AYANT ECLATE ENTRE LES EPOUX, NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR DES SEVICES A LA CHARGE DE LA FEMME ET PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI.