SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE FIGUERAS DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ACTIVITE EXERCEE, DU 1ER MARS 1954 AU 1ER FEVRIER 1957, AU PROFIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE JOURNAL DU PARLEMENT, DE S'ETRE FONDE SUR DES ELEMENTS DE FAIT D'OU N'AURAIT PAS RESULTE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DE CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, QUE FIGUERAS, ENGAGE PAR LA SOCIETE POUR ASSURER LA PREPARATION DE 160 NUMEROS PAR AN, DEVAIT SE RENDRE AU JOURNAL CHAQUE FOIS QU'IL PARAISSAIT ;
QU'UN HORAIRE LUI ETAIT IMPOSE ;
QU'IL ETAIT CHARGE DE LA MISE EN PAGES, DE LA REMISE DES TEXTES A L'IMPRIMERIE, DE LA SURVEILLANCE DU MARBRE ;
QU'IL SIGNAIT LES BONS A TIRER APRES AVOIR VERIFIE ET CONTROLE L'EXECUTION DES OPERATIONS D'IMPRIMERIE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE FAIT QUE FIGUERAS AIT EGALEMENT FOURNI DES ARTICLES, NE POUVAIT MODIFIER LE CARACTERE DU CONTRAT QUI LE LIAIT A LA SOCIETE, QUE CELLE-CI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE DES SOMMES LUI AIENT ETE VERSEES EN CONTREPARTIE DE LA SIMPLE REMISE DE TEL OU TEL ARTICLE ;
QU'IL ETAIT, AU CONTRAIRE, REMUNERE PAR UNE SOMME FIXE POUR CHAQUE NUMERO DE CE JOURNAL QUI PARAISSAIT IRREGULIEREMENT ;
ATTENDU QUE, DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DEDUIRE QUE FIGUERAS DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN SALARIE UNI A LA SOCIETE SUSVISEE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION TEL QU'IL EN EXISTE ENTRE EMPLOYE ET EMPLOYEUR, ET QU'IL DEVAIT, DES LORS, ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 13 884 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE JOURNAL DU PARLEMENT C/ LE DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET DESACHE.
Plan de classement
Résumé
[8A] PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN SALARIE DEVANT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE LE COLLABORATEUR D'UNE SOCIETE ASSURANT LA PUBLICATION D'UN JOURNAL A PARUTION IRREGULIERE, QUI DOIT SE RENDRE AU JOURNAL CHAQUE FOIS QU'IL PARAIT, SELON UN HORAIRE QUI LUI EST IMPOSE, EST CHARGE DE LA MISE EN PAGE, DE LA REMISE DES TEXTES A L'IMPRIMERIE, DE LA SURVEILLANCE DU MARBRE ET DE LA DELIVRANCE DES BONS A TIRER, LE FAIT QU'IL FOURNISSE EGALEMENT DES ARTICLES NE POUVANT MODIFIER LE CARACTERE DU CONTRAT QUI LE LIE A LA SOCIETE ET CELLE-CI NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE QUE DES SOMMES AIENT ETE VERSEES, EN CONTREPARTIE DE LA SIMPLE REMISE DE TEL OU TEL ARTICLE PAR L'INTERESSE QUI EST, AU CONTRAIRE, REMUNERE PAR UNE SOMME FIXE, POUR CHAQUE NUMERO PARU.