SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 58 - 1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT EN MATIERE CIVILE, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES OU MOBILIERES, EN DERNIER RESSORT, JUSQU'A LA VALEUR DE 1500 FRANCS ET, A CHARGE D'APPEL JUSQU'A LA VALEUR DE 3000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE RECOURA, PROPRIETAIRE, A ETE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE PAR SIX DE SES LOCATAIRES, PAR EXPLOITS SEPARES, SANS QU'AUCUNE DES DEMANDES N'EXCEDE LA SOMME DE 1000 FRANCS ;
QUE RECOURA, AYANT APPELE TARDIVEMENT EN GARANTIE LE SIEUR X..., SON GERANT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RENDU SIX JUGEMENTS ALLOUANT AUX DIVERS LOCATAIRES DES DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT GLOBAL DE 2800 FRANCS ET RENVOYANT LE JUGEMENT DE L'INSTANCE EN GARANTIE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ;
QUE RECOURA, AYANT DELIVRE UN NOUVEL EXPLOIT UNIQUE REITERANT CELUI PAR LEQUEL IL AVAIT ASSIGNE X... EN GARANTIE, SA DEMANDE A ETE REJETEE PAR UN JUGEMENT QUALIFIE EN PREMIER RESSORT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE LEDIT JUGEMENT, L'ARRET ENONCE QUE LE TAUX DU RESSORT EST DETERMINE PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE PRINCIPAL ;
QU'IL DOIT ETRE EXAMINE COMME SI LE JUGEMENT STATUANT SUR L'ACTION EN GARANTIE AVAIT REPOUSSE SIX DEMANDES EN GARANTIE DONT AUCUNE N'EXCEDE LA VALEUR DE 1000 FRANCS ETANT RAPPELE QUE LES SIX DEMANDES PRINCIPALES ONT FAIT L'OBJET DE SIX JUGEMENTS DISTINCTS ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT STATUANT SUR LA DEMANDE EN GARANTIE QUI EXCEDAIT LE TAUX DU DERNIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, BIEN QUE CHACUNE DES DEMANDES PRINCIPALES AIT ETE D'UNE VALEUR INFERIEURE AU TAUX DE L'APPEL ET ALORS QUE L'ACTION EN GARANTIE QUI NE LEUR ETAIT UNIE QUE PAR UN LIEN DE PROCEDURE, EN ETAIT DISTINCTE PAR SA CAUSE ET SON OBJET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (8P CHAMBRE) LE 7 MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64 - 10 207. RECOURA C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAY ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 28 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 401, P 300.
Plan de classement
Résumé
[8A] SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT, EN MATIERE CIVILE, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES OU MOBILIERES, EN DERNIER RESSORT, JUSQU'A LA VALEUR DE 1 500 FRANCS ET, A CHARGE D'APPEL, JUSQU'A LA VALEUR DE 3 000 FRANCS. L'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE ACTION EN GARANTIE NE PEUT ETRE DECLARE IRRECEVABLE DES LORS QUE CETTE DEMANDE EN GARANTIE EXCEDAIT LE TAUX DU DERNIER RESSORT COMME ETANT FORMEE A LA SUITE DE PLUSIEURS ACTIONS PRINCIPALES DONT LE TOTAL EXCEDAIT LE TAUX DE L'APPEL, ET CE, BIEN QUE CHACUNE DES DEMANDES PRINCIPALES AIT ETE D'UNE VALEUR INFERIEURE AU TAUX DE L'APPEL ET QUE LA DEMANDE EN GARANTIE AIT ETE DISTINCTE, PAR SA CAUSE ET SON OBJET, DE CES DEMANDES PRINCIPALES AUXQUELLES ELLE N'ETAIT UNIE QUE PAR UN LIEN DE PROCEDURE.