Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1965, Publié au bulletin · 12 octobre 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1395 ANCIEN DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 252 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE LA LIQUIDATION ANTICIPEE DE COMMUNAUTE FAITS ENTRE DEUX EPOUX, AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE EST NULLE MEME SI ELLE NE DOIT ETRE EXECUTEE QU'APRES LE JUGEMENT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER UNE CONVENTION DE PARTAGE PARTIEL DE COMMUNAUTE CONCLUE LE 28 FEVRIER 1947 ENTRE LES EPOUX X... DONT LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR ARRET DU 4 DECEMBRE 1946 QUI N'EST DEVENU DEFINITIF, PAR SUITE DE L'EFFET SUSPENSIF DU DELAI DE POURVOI, QUE LE 13 MARS 1947, AUX MOTIFS QUE LESDITS EPOUX Y... CONFIRME L'ACCORD INTERVENU A UNE PERIODE OU LA DECISION DE LA COUR D'APPEL (PRONONCANT LE DIVORCE) - AVAIT UNE AUTORITE PROVISOIRE DE CHOSE JUGEE - EN PASSANT POSTERIEUREMENT A LA DATE OU CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE, FAUTE DE RECOURS EXERCE, DES CONVENTIONS CONCRETISANT L'EXECUTION DE CET ACCORD - QU'EN OUTRE CETTE CONVENTION A - ETE RATIFIEE PAR L'EXECUTION QUI EN A ETE EFFECTUEE - APRES LE 15 MARS 1947 ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 12 JUIN 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63 - 13 296 DAME Z... C/ MORILLON. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM BORE ET COPPER ROYER. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1961, BULL 1961, I, N° 294, P 234.