Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1965, Publié au bulletin · 25 novembre 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, PARAGRAPHE 2 ET 3, ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE DECAUDIN DE SA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET EXPULSION CONTRE HUMBAIRE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DENATURE LES CONVENTIONS LOCATIVES ET D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN PERMETTANT A L'OCCUPANT DE NE PAS HABITER PERSONNELLEMENT LES LIEUX, DE NE LES UTILISER QU'A DES FINS PROFESSIONNELLES, ET D'AVOIR CEDE UNE PIECE A UNE TIERCE PERSONNE, ALORS QUE SI L'ARTICLE 78 PRECITE AUTORISAIT LE LOCATAIRE PRINCIPAL A CEDER UNE PIECE, CETTE FACULTE SUPPOSAIT QUE CELUI-CI CONTINUAIT A OCCUPER LUI-MEME LE RESTE DU LOCAL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LA LOCATION ETAIT MIXTE ET A PREDOMINANCE PROFESSIONNELLE, UNE SEULE PIECE DEVANT ETRE AFFECTEE A L'HABITATION ;

QU'EN L'ESPECE, HUMBAIRE EXERCAIT DANS LES LIEUX SA PROFESSION D'ARCHITECTE, ASSISTE DE PLUSIEURS COLLABORATEURS, ALORS QU'UNE PIECE ETAIT HABITEE PAR UN MEMBRE DE SA FAMILLE, A SAVOIR SA NIECE, ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE CE LOCATAIRE S'ETAIT CONFORME STRICTEMENT AUX CLAUSES DU BAIL, L'OCCUPATION TELLE QUE PRATIQUEE PAR HUMBAIRE CORRESPONDANT A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ;

ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT ET L'INTERPRETATION DONNEE A LA CONVENTION LOCATIVE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 - 20 016. DECAUDIN C/ HUMBAIRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M BROUCHOT.