Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1965, Publié au bulletin · 14 octobre 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7, 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIERE DE CONTRAVENTION EST D'UNE ANNEE REVOLUE A COMPTER DU JOUR OU L'INFRACTION A ETE COMMISE SI, DANS CET INTERVALLE, IL N'A ETE FAIT AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE, ET S'IL EN A ETE EFFECTUE, A COMPTER DU DERNIER ACTE ;

ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER TEXTE, L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION CIVILE INTENTEE PAR CAILLET, LE 17 JANVIER 1963, A RAISON D'UN FAIT DOMMAGEABLE CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION SANCTIONNEE PAR UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL DE POLICE DE CLERMONT-FERRAND, DU 17 JANVIER 1962, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE LADITE ACTION AVAIT ETE ENGAGEE PLUS D'UN AN APRES LE DERNIER ACTE DE POURSUITE CONSTITUE PAR LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ;

EN QUOI LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, LE 19 DECEMBRE 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM. N° 64 - 10 618. CAILLET C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M GARAUD.