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Cour de cassation

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1966, Publié au bulletin · 9 février 1966

Décision rendue par Cour de cassation, le 9 février 1966.

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JuridictionCour de cassation
Date9 février 1966
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES CONSORTS X... ETAIENT, FAUTE DE POUVOIR JUSTIFIER D'UN PREJUDICE MATERIEL OU MORAL, IRRECEVABLES A RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., AU LIEU DE LES DECLARER MAL FONDES EN LEUR DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QUE LA TERMINOLOGIE CRITIQUEE, ETANT DEPOURVUE EN L'ESPECE DE TOUTE CONSEQUENCE PRATIQUE, NE FAIT PAS GRIEF AUX DEMANDEURS AU POURVOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE VEUVE X... NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE DU FAIT DU DECES DE SON MARI, DONT ELLE VIVAIT SEPAREE DEPUIS VINGT-CINQ ANS ET QUI NE LUI APPORTAIT AUCUNE AIDE MATERIELLE, SANS APPRECIER LA PERTE DE LA CHANCE QU'ELLE AVAIT DE VOIR UN JOUR SON MARI, DEBITEUR D'ALIMENTS, REVENIR A MEILLEURE FORTUNE ;

MAIS ATTENDU QUE DAME X... N'A PAS INVOQUE CE MOYEN DEVANT LE JUGE DU FOND ;

QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, DES LORS, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-12 257 CONSORTS X... C / DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET PEIGNOT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1 CASSATION INTERET ERREUR NE PORTANT PAS GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS DECLAREE IRRECEVABLE AU LIEU DE MAL FONDEE [8B PRINCIPAL] 2 CASSATION MOYEN NOUVEAU RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PERTE D'UNE CHANCE

Résumé

[8A] 1 IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR DIT IRRECEVABLE UNE DEMANDE EN REPARATION D'UN PREJUDICE NON JUSTIFIE PAR LE DEMANDEUR AU LIEU DE LA DECLARER MAL FONDEE, LA TERMINOLOGIE CRITIQUEE, DEPOURVUE EN L'ESPECE, DE TOUTE CONSEQUENCE PRATIQUE, NE FAISANT PAS GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI.
[8B] 2 MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET DES LORS IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN SELON LEQUEL IL EST FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE UNE EPOUSE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES ACCIDENTEL DE SON MARI AU MOTIF QU'ELLE VIVAIT SEPAREE DE LUI DEPUIS VINGT-CINQ ANS ET QU'IL NE LUI APPORTAIT AUCUNE AIDE MATERIELLE, " SANS APPRECIER LA PERTE DE LA CHANCE QU'ELLE AVAIT DE VOIR UN JOUR SON MARI, DEBITEUR D'ALIMENTS, REVENIR A MEILLEURE FORTUNE " .