Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1966, Publié au bulletin · 9 février 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS RECIPROQUES, A RETENU QUE DAME X..., QUI S'ETAIT MARIEE POUR DONNER UN NOM A L'ENFANT DONT ELLE ETAIT ALORS ENCEINTE, AVAIT TOUJOURS TEMOIGNE LA PLUS GRANDE FROIDEUR A SON MARI ;

QU'APRES QUELQUES SEMAINES DE CO-HABITATION, ELLE S'ETAIT SEPAREE DE LUI POUR S'INSTALLER DEFINITIVEMENT CHEZ SA MERE ET PRESENTER SA REQUETE EN DIVORCE ;

QU'ELLE N'AVAIT CESSE DE GENER, VOIRE DE PARALYSER L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE DE SON EPOUX, OBLIGEANT CELUI-CI A RECOURIR A UNE SOMMATION D'HUISSIER POUR SE FAIRE REPRESENTER L'ENFANT OU ENCORE S'OPPOSANT A L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE DU 1ER JUILLET AU 15 SEPTEMBRE EN INVOQUANT LES VACANCES ;

ATTENDU QU'EN ESTIMANT SOUVERAINEMENT QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER AUCUN DOCUMENT, A CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-14 268 DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RAVEL ET DE GRANDMAISON.