Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1966, Publié au bulletin · 9 février 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE CITROEN, CONDUITE PAR PERRAMANT, ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE DE Z..., PILOTEE PAR CELUI-CI, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE MAIS VIRAIT SUR SA GAUCHE ET TRAVERSAIT LA ROUTE POUR GAGNER DU COTE OPPOSE UN POSTE DE RAVITAILLEMENT EN ESSENCE ;

QUE Z... ET LA DEMOISELLE Y..., QUI L'ACCOMPAGNAIT ET EST DEVENUE PEU APRES SON EPOUSE, FURENT BLESSES ET QUE LES DEUX AUTOMOBILES FURENT DETERIOREES ;

QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, Z... FUT RELAXE ;

QUE LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE LA SOCIETE CITROEN ET PERRAMANT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA NIEVRE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

QU'A TITRE RECONVENTIONNEL, LA SOCIETE CITROEN A SOLLICITE L'INDEMNISATION DES DEGATS OCCASIONNES A SA VOITURE ;

ATTE^DU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DES EPOUX Z..., A RETENU, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CITROEN, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT QUE LADITE SOCIETE NE DEMONTRAIT PAS QUE SON VEHICULE, AINSI QU'ELLE LE PRETENDAIT, N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, CE QUI SUPPOSAIT QU'IL ROULAIT A SA PLACE NORMALE ET QUE SON CONDUCTEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ALORS QU'IL CONSTATERAIT PAR SES MOTIFS ET CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE A LA CHARGE DE PERRAMANT, QUI CIRCULAIT NORMALEMENT DANS SON COULOIR DE MARCHE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ELLE PRECISE QU'ELLE NE LES ADOPTE QU'EN CE QU'ILS NE SONT PAS CONTRAIRES A SES MOTIFS PROPRES ;

QU'EXAMINANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE CITROEN, ELLE SE BORNE A RELEVER QU'AUCUNE FAUTE CARACTERISEE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE SON CHAUFFEUR, SANS AJOUTER, COMME LE PRECISAIENT LES PREMIERS JUGES, QUE CELUI-CI CIRCULAIT NORMALEMENT DANS SON COULOIR DE MARCHE ;

ATTENDU QU'EN CONSTATANT, D'AUTRE PART, A PROPOS DE LA DEMANDE PRINCIPALE DES EPOUX Z..., QUE POUR DEMONTRER QUE SA VOITURE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE STRICTEMENT PASSIF LA SOCIETE CITROEN DEVAIT ETABLIR QUE LADITE VOITURE ROULAIT DANS DES CONDITIONS NORMALES, A SA PLACE NORMALE SUR LA CHAUSSEE, CE QU'ELLE NE FAISAIT PAS, LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT ECARTE LES MOTIFS CONTRAIRES DU JUGEMENT AU SUJET DU COMPORTEMENT DUDIT VEHICULE ;

ATTENDU, DES LORS, QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS RELATIFS A LA FAUTE QU'AURAIT PU COMMETTRE PERRAMANT, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND, EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 64-11 407 SOCIETE CITROEN C / EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL ET BORE. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 578, P 425.