SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE SCOOTER SUR LEQUEL CIRCULAIT PEGUERO, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR GOULET, QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE SUR SA DROITE ;
QUE GOULET FUT BLESSE ;
QU'IL A, EN CONSEQUENCE, ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, PEGUERO EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE PEGUERO N'ETANT PAS ASSURE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES EST EGALEMENT INTERVENUE AU LITIGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PEGUERO PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE LE CYCLOMOTEUR AURAIT SURGI EN POSITION IRREGULIERE, D'UNE IMPASSE SANS VISIBILITE, A FAIBLE DISTANCE DU SCOOTER, QUI AVANCAIT A VITESSE NORMALE, ET, DE CE FAIT, AURAIT RENDU LE HEURT INEVITABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR CES MOTIFS QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CHOC S'EST PRODUIT ALORS QUE GOULET QUI, VENANT D'UNE IMPASSE LIVREE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, AVAIT VIRE A SA GAUCHE POUR PRENDRE LE CHEMIN SUR LEQUEL DEBOUCHAIT LADITE VOIE, ET SUR LEQUEL ROULAIT PEGUERO, QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE ET QU'EN L'EFFECTUANT, LE DEMANDEUR A L'ACTION AVAIT SERRE SUR SA GAUCHE, AU LIEU DE PRENDRE SON VIRAGE LARGEMENT, CETTE PRECAUTION S'IMPOSANT D'AUTANT PLUS QU'UN MUR FORMANT L'ANGLE DES DEUX VOIES MASQUAIT LA VISIBILITE DE PART ET D'AUTRE ;
QU'IL EST PRECISE QU'EN RAISON DE CETTE CIRCONSTANCE PEGUERO DEVAIT TOUTEFOIS PREVOIR QU'UN VEHICULE POUVAIT SURVENIR DE L'IMPASSE, ALORS QUE SA VITESSE NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'EVITER LE CYCLOMOTEUR, QU'IL AVAIT CEPENDANT APERCU A 6 METRES DEVANT LUI ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE LE FAIT DE GOULET N'EXONERAIT QUE PARTIELLEMENT PEGUERO DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE SON SCOOTER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-11 245. PEGUERO C / GOULET ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COUTARD ET LE BRET.
Plan de classement
Résumé
[8A] UN SCOOTERISTE ETANT ENTRE EN COLLISION AVEC UN CYCLOMOTORISTE QUI, DEBOUCHANT D'UNE IMPASSE LIVREE A LA CIRCULATION PUBLIQUE SITUEE SUR SA DROITE, VIRAIT A GAUCHE POUR EMPRUNTER LA VOIE QU'IL SUIVAIT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QUE LE FAIT DU CYCLOMOTORISTE QUI, EN EFFECTUANT SA MANOEUVRE PERTURBATRICE AVAIT SERRE SUR SA GAUCHE AU LIEU DE PRENDRE SON VIRAGE LARGEMENT, - CETTE PRECAUTION S'IMPOSANT D'AUTANT PLUS QU'UN MUR FORMANT L'ANGLE DES DEUX VOIES MASQUAIT LA VISIBILITE DE PART ET D'AUTRE - N'EXONERAIT QUE PARTIELLEMENT LE SCOOTERISTE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, DES LORS QU'ILS PRECISENT QU'EN RAISON MEME DU DEFAUT DE VISIBILITE, CELUI-CI DEVAIT PREVOIR QU'UN VEHICULE POUVAIT SURVENIR DE L'IMPASSE ALORS QUE SA VITESSE NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'EVITER LE CYCLOMOTORISTE QU'IL AVAIT CEPENDANT APERCU A SIX METRES DEVANT LUI.