SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, AUX MOTIFS QU'ELLE FAISAIT A SON MARI DES SCENES FREQUENTES DUES A SON MAUVAIS CARACTERE ET QU'ELLE NE POUVAIT ALLEGUER COMME EXCUSE UN ETAT PSYCHIQUE MEDICALEMENT RECONNU A L'ENCONTRE DES FAITS ANTERIEURS A CETTE RECONNAISSANCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT CONSIDERE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LES SCENES FREQUENTES COMME CONSTITUTIVES D'UNE INJURE GRAVE QU'EN RAISON DE LEUR REPETITION, PRECISEMENT ATTESTEE PAR DES TEMOIGNAGES SUR LA PERIODE POSTERIEURE AU DEBUT DE LA MALADIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPORTE LES CIRCONSTANCES RELATIVES A UN ETAT PSYCHIQUE MALADIF DE LA FEMME AYANT DEBUTE EN NOVEMBRE 1959, RELEVE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ETAT RELATIVEMENT RECENT QUI NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DES FAITS ATTESTES ET REELS QUI S'ETAIENT PRODUITS ENTRE 1943, ANNEE DU MARIAGE, ET 1957 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE COMME INSUFFISANT UN GRIEF FORMULE PAR DAME X... A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, ALORS QUE, RELATIF A UN FAIT DU MARI CONTRE SA FEMME, SANCTIONNE PAR LE JUGE PENAL, IL AURAIT NECESSAIREMENT CONSTITUE UNE INJURE GRAVE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE CE GRIEF ET PRECISE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE FAIT INVOQUE AVAIT ETE COMMIS, L'ARRET ENONCE QU'IL NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION COMME NE CONSTITUANT PAS UN GRIEF SUFFISANT ;
ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 965. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM JOLLY ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 334 1°, P 249.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, QUI ONT PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME EN RAISON DES SCENES FREQUENTES QU'ELLE FAISAIT A SON MARI, DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DE SON ETAT PSYCHIQUE MEDICALEMENT RECONNU, DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPORTE QUE LES CIRCONSTANCES RELATIVES A L'ETAT PSYCHIQUE MALADIF DE LA FEMME N'AVAIENT DEBUTE QU'A UNE CERTAINE EPOQUE, CEUX-CI ONT RELEVE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ETAT RELATIVEMENT RECENT QUI NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DES FAITS ATTESTES ET REELS QUI S'ETAIENT PRODUITS ANTERIEUREMENT.
[8B] 2 LES JUGES QUI, APRES AVOIR ANALYSE LE GRIEF FORMULE PAR UNE EPOUSE A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, ET PRECISE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CE FAIT, D'AILLEURS SANCTIONNE PAR LE JUGE PENAL, AVAIT ETE COMMIS CONTRE ELLE PAR LE MARI, ENONCENT QU'IL NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION COMME NE CONSTITUANT PAS UN GRIEF SUFFISANT, JUSTIFIENT LEGALEMENT, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE.