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Cour de cassation

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1966, Publié au bulletin · 27 janvier 1966

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 janvier 1966.

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JuridictionCour de cassation
Date27 janvier 1966
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;

QUE, TOUTEFOIS, CE FAIT, MEME S'IL ETAIT PREVISIBLE ET SURMONTABLE, LE DECHARGERA PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE ;

ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE VOIE URBAINE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE LEGAGNEUR QU'IL CONDUISAIT ET LA BICYCLETTE ALLANT DANS LA MEME DIRECTION SUR LAQUELLE ETAIT MONTEE LA DEMOISELLE X... QUI FUT BLESSEE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BELFORT, QUI AVAIT VERSE DES PRESTATIONS A LA VICTIME, A ASSIGNE LEGAGNEUR POUR LE FAIRE DECLARER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;

QUE DEMOISELLE X... A ETE APPELEE EN CAUSE ;

ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA CYCLISTE AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE D'UNE MANIERE INTEMPESTIVE, SANS RECHERCHER L'INCIDENCE QUE POUVAIT AVOIR LE FAIT AINSI RELEVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 29 MARS 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63 - 11 807. LEGAGNEUR C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHAREYRE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 559, P 404 ;

24 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 752, P 552 ET L'ARRET CITE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PARTAGE DE RESPONSABILITE FAUTE DE LA VICTIME INCIDENCE NECESSITE DE L'EXAMINER [8A REFERENCE] TOUTEFOIS CE FAIT, MEME S'IL ETAIT PREVISIBLE ET SURMONTABLE, LE DECHARGERA PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE. [8A REFERENCE] NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION DECLARANT UN AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE ET UNE BICYCLETTE, LES JUGES QUI ENONCENT QUE LE CYCLISTE AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE D'UNE MANIERE INTEMPESTIVE, SANS RECHERCHER L'INCIDENCE QUE POUVAIT AVOIR LE FAIT AINSI RELEVE.

Résumé

[8A] LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME.