Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1966, Publié au bulletin · 27 janvier 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU IL DEDUISENT L'EXISTENCE OU LA NON-EXISTENCE D'UNE FAUTE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE CELLE-CI RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE JEUNE ALAIN X..., AGE DE 13 ANS, VENU PASSER LES VACANCES CHEZ DAME Y..., SA GRAND-MERE, FUT BLESSE PAR L'EXPLOSION D'UN DETONATEUR, AUQUEL IL AVAIT MIS LE FEU, APPARTENANT A LA COMMUNE DE VIRAZEIL ET CONFIE A L'ADJOINT AU MAIRE JOLIBERT, TROUVE PAR L'ENFANT DANS UNE REMISE DONT DAME Y... ETAIT PROPRIETAIRE ;

QUE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTEUR DE SON FILS MINEUR, A DEMANDE A JOLIBERT ET A BRICHARD ES-QUALITE DE MAIRE DE VIRAZEIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A JOLIBERT ET A BRICHARD POUR LA RAISON QUE LA CAISSE CONTENANT LE DETONATEUR AVAIT ETE PLACEE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN DANGER POUR L'ENFANT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA REMISE DE DAME Y..., PRECEDEMMENT LOUEE A JOLIBERT, AVAIT ETE PARTIELLEMENT RESTITUEE A LA PROPRIETAIRE ET QUE CELLE-CI ET L'ANCIEN LOCATAIRE AVAIENT CONCURREMMENT LE DROIT D'Y ENTREPOSER DES OBJETS ;

QUE DES CAISSES CONTENANT DES OBUS PARAGRELES ET DES DETONATEURS CONFIES A JOLIBERT, AVAIENT ETE PLACEES PAR CELUI-CI DANS LA REMISE, SANS QUE DAME Y..., QUI RECEVAIT SON JEUNE PETIT-FILS PENDANT LES VACANCES, EN AIT ETE AVISEE ;

QUE L'UNE DES CAISSES CONTENANT LES ENGINS ETAIT OUVERTE ET QUE LA MANIPULATION DES DETONATEURS POUVAIT LES RENDRE DANGEREUX ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE JOLIBERT EN DEPOSANT LES ENGINS DANS LA REMISE A COMMIS UNE FAUTE QUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME SERAIT SEULEMENT DE NATURE A TEMPERER ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT DONC SE REFUSER A DEDUIRE DES CIRCONSTANCES PAR EUX CONSTATEES L'EXISTENCE DE LADITE FAUTE ET LA RELATION DIRECTE DE CAUSALITE ENTRE CELLE-CI ET LA DOMMAGE, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGENT, LE 30 JANVIER 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63 - 11 368. X... C / COMMUNE DE VIRAZEIL ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET PEIGNOT.