SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE DAME X... NE POUVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, DU CHEF DE L'ACTIVITE QU'ELLE PRETENDAIT EXERCER AU PROFIT DE SON CONJOINT EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE SALAIRE QUE SON MARI LUI AVAIT ALLOUE A PARTIR DE CETTE DATE, EN QUALITE DE VENDEUSE DANS SON EXPLOITATION, ETAIT, SUIVANT UN TABLEAU VERSE AU DOSSIER ET NON CONTESTE, INFERIEUR, POUR LA PRESQUE TOTALITE DE LA PERIODE EN CAUSE, A CELUI D'UNE EMPLOYEE DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU, HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE, DEDUIRE QUE DAME X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10 272. X... C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 19 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 748, P 498 ;
3 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 807, P 535 ;
3 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 808, P 536.
Plan de classement
Résumé
[8A] UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A CONSIDERER QUE NE REMPLIT PAR LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'EPOUSE D'UN COMMERCANT QUI, POUR LA PRESQUE TOTALITE DE LA PERIODE LITIGIEUSE A PERCU DE SON MARI UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI D'UNE EMPLOYEE DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE.