Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1966, Publié au bulletin · 14 février 1966

SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 141 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSITION DES MOYENS;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE REY, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE SAFONT, A GARANTIR ET INDEMNISER SALGUES DES CONDAMNATIONS PRECEDEMMENT PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, SE BORNE A DECLARER QUE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE LA COUR ADOPTE, "REPONDENT SUFFISAMMENT AUX MOYENS D'APPEL";

QU'EN OMETTANT DE RELATER LES MOYENS DES PARTIES QUI NE RESSORTENT PAS, MEME SOMMAIREMENT, DE SES ENONCIATIONS, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 3 DECEMBRE 1963;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES