SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 8 AVRIL 1950, LE GENDARME SANNIER, CIRCULANT A MOTOCYCLETTE, FUT RENVERSE ET BLESSE PAR UN CAMION CONDUIT PAR COURTOIS, SON PROPRIETAIRE ;
QUE LE 29 JUIN 1950, LEDIT COURTOIS FUT CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTIONS CONNEXES ;
QUE NI LA VICTIME, SANNIER, NI LE TRESOR PUBLIC NE S'ETAIENT PORTES PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES RESPECTIFS ;
ATTENDU QUE LE 14 FEVRIER 1961 L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A RECLAME A COURTOIS, PAR UN ETAT EXECUTOIRE SUIVI D'UN COMMANDEMENT, LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR LE TRESOR A SANNIER, EN SUITE DE L'ACCIDENT ;
QUE COURTOIS A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT PAR EXPLOIT DU 31 MARS 1961 ;
QU'ENFIN, LE 22 OCTOBRE 1962, SANNIER A ASSIGNE COURTOIS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN VUE DE LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE ;
SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ET CONDAMNER A LE REPARER ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI, AYANT JOINT LES DEUX INSTANCES, A STATUE PAR UN SEUL ARRET EN RAISON DE LA CONNEXITE, D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR LE GENDARME SANNIER, BIEN QU'IL SE FUT ECOULE PLUS DE TROIS ANS DEPUIS LE JUGEMENT CORRECTIONNEL AYANT RECONNU LA RESPONSABILITE DE COURTOIS, AU MOTIF QUE CETTE ACTION REPOSAIT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET NON SUR L'ARTICLE 1382, ALORS QUE LE FAIT QUI SERVAIT DE BASE A LADITE ACTION S'IDENTIFIAIT AVEC CELUI DE BLESSURES INVOLONTAIRES SANCTIONNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE AVEC RAISON QUE LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT ETRANGERES AUX ACTIONS QUI, EN DEHORS D'UN FAIT DELICTUEUX, TROUVENT EXCLUSIVEMENT LEUR SOURCE DANS LES DISPOSITIONS DE LA LOI CIVILE ;
QUE, SI L'ACTION CIVILE, EXERCEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EST ASSUJETTIE A LA PRESCRIPTION TRIENNALE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN RAISON DE CE QU'ELLE EST DESTINEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT, L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL PROCEDE, AU CONTRAIRE, D'UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, ESSENTIELLEMENT DE DROIT CIVIL ET RESTE SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64-11 925. COURTOIS ET AUTRE C / TRESOR PUBLIC ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LABBE ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : 19 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 853, P 641 ;
24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 920 2° , P 650. A RAPPROCHER :
26 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 321, P 219.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT ETRANGERES AUX ACTIONS QUI, EN DEHORS D'UN FAIT DELICTUEUX, TROUVENT EXCLUSIVEMENT LEUR SOURCE DANS LES DISPOSITIONS DE LA LOI CIVILE. SI L'ACTION CIVILE EXERCEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EST ASSUJETTIE A LA PRESCRIPTION TRIENNALE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN RAISON DE CE QU'ELLE EST DESTINEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT, L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL PROCEDE, AU CONTRAIRE, D'UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, ESSENTIELLEMENT DE DROIT CIVIL ET RESTE SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE. PAR SUITE LES JUGES CIVILS PEUVENT DECLARER RECEVABLE UNE DEMANDE EN REPARATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL BIEN QUE LES FAITS AIENT DONNE LIEU A UNE CONDAMNATION PENALE INTERVENUE PLUS DE TROIS ANS AVANT QUE LA VICTIME, QUI NE S'ETAIT PAS CONSTITUEE PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, INTENTE L'ACTION DE L'ARTICLE 1384.