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Cour de cassation

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1966, Publié au bulletin · 4 mars 1966

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 mars 1966.

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JuridictionCour de cassation
Date4 mars 1966
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI AUX DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 NOVEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER. N° 65-60 179. VUILLIEN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.

DANS LE MEME SENS : 16 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 244, P 183 ET LES ARRETS CITES ; 10 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 246, P 172.

MEME ESPECE : 4 MARS 1966. IRRECEVABILITE. TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET, 27 NOVEMBRE 1965. N° 65-60 189.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - IRRECEVABILITE

Résumé

[8A] NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL ET DOIT EN CONSEQUENCE ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE AUX DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION.