SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A SON ASSURE QUESSADA, POUR LE VOL, COMMIS DANS LA NUIT DU 10 AU 11 MAI 1962, DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT DANS UNE RUE D'ORAN, AU MOTIF QUE LA GUERRE CIVILE, QUI SEVISSAIT ALORS DANS CETTE VILLE, AVAIT EMPECHE LES FORCES DE POLICE DE REMPLIR LEUR MISSION HABITUELLE DE PROTECTION DES BIENS DES PARTICULIERS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE LA GRAVE SITUATION INSURRECTIONNELLE REGNANT DANS LA VILLE D'ORAN ET LE MAINTIEN DES FORCES DE POLICE DANS LEURS CASERNES OU ELLES ETAIENT ATTAQUEES, ET QUI ENONCE QUE DES MALFAITEURS ONT PU SANS ETRE INQUIETES SE LIVRER A DE NOMBREUX MEFAITS, NE RELEVE CEPENDANT AUCUN FAIT PARTICULIER RATTACHANT PAR UN LIEN DE CAUSALITE LE VOL DE LA VOITURE DE QUESSADA AUX EVENEMENTS GENERAUX QU'ELLE RAPPORTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 23 MARS 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 POUR QU'UN ASSUREUR PUISSE BENEFICIER DE L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AU CAS OU LES DOMMAGES, DONT REPARATION LUI EST DEMANDEE, ONT ETE CAUSES PAR LA GUERRE CIVILE, IL NE SUFFIT PAS QU'IL RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ALINEA 2 IN FINE DE CE TEXTE, QUE LE SINISTRE EST SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT ALORS DANS LE PAYS, MAIS IL LUI FAUT ETABLIR QU'AU TEMPS ET AU LIEU OU IL S'EST PRODUIT, UN EVENEMENT SE RATTACHANT ETROITEMENT A CETTE GUERRE CIVILE A JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS SA REALISATION. (ARRETS N 1 A 10.)
[8B] 2 DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE D'UNE COUR D'APPEL PRESIDEE, NON PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, MAIS PAR LE PRESIDENT D'UNE AUTRE CHAMBRE, DES LORS QUE CE MAGISTRAT DEVAIT ASSURER LA PRESIDENCE TANT EN RAISON DE LA DELEGATION DONT IL ETAIT L'OBJET, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, ET QUE RELATE L'ARRET ATTAQUE, QUE DE SON RANG SUPERIEUR A CELUI DES MAGISTRATS APPELES A SIEGER AVEC LUI. (ARRETS N 3 ET 4)
[8C] 3 LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE CONTRE UN ASSUREUR POUR LE VOL D'UNE VOITURE SURVENU EN ALGERIE, ESTIMENT SOUVERAINEMENT ET SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE QUE LE VOL ETAIT ETABLI PAR LA DECLARATION DE L'ASSURE ET LE PROCES VERBAL DRESSE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE AINSI QUE PAR LA LETTRE DE L'ASSUREUR REFUSANT SA GARANTIE EN RAISON DE LA GUERRE CIVILE. (ARRET N 6. )