Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1966, Publié au bulletin · 28 février 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA PARTIE PEUT, EN APPEL, INVOQUER UN CAS DE RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE SUR LEQUEL ELLE NE S'ETAIT PAS FONDEE EN PREMIERE INSTANCE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DEMOISELLE NAUD X... A FONDER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, SUR LE CONCUBINAGE NOTOIRE, L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE QU'ELLE EXERCE CONTRE LEGER AU NOM DE L'ENFANT MINEUR QU'ELLE A RECONNU, ALORS QU'EN PREMIERE INSTANCE, ELLE INVOQUAIT LA SEDUCTION DOLOSIVE PAR PROMESSE DE MARIAGE : QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE PAR FAUSSE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 20 AVRIL 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX