Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1966, Publié au bulletin · 17 février 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE ET SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE LES TROTTOIRS OU CONTRE-ALLEES SONT AMENAGES SPECIALEMENT POUR L'USAGE DES PIETONS, CEUX-CI DOIVENT S'Y TENIR ;

ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE MINEUR BELLAGAMBA, CIRCULANT DE NUIT, SUR UNE ROUTE, MONTE SUR LE VELOMOTEUR APPARTENANT A DEMOISELLE A..., RENVERSA ET BLESSA LE PIETON PIGEARD, QUI MARCHAIT DANS LA MEME DIRECTION QUE LUI ;

QUE LA VICTIME A DEMANDE A BELLAGAMBA PERE ET A DEMOISELLE A..., PRISE COMME GARDIENNE DE SON VELOMOTEUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'EURE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE DEMOISELLE ROYER X... Z... DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DE CELUI-CI ETAIENT RESTEES INDETERMINEES, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS PIGEARD AVAIT RECONNU QU'IL CIRCULAIT SUR LA CHAUSSEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS TENIR COMPTE DE L'AVEU DE LA VICTIME ET SANS RECHERCHER SI UN TROTTOIR, OU UNE CONTRE-ALLEE, AVAIT ETE AMENAGE POUR L'USAGE DES PIETONS, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 29 JANVIER 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63-11 482. DEMOISELLE A... C / PIGEARD ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :

M Y... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO, LEMANISSIER ET TALAMON. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 220, P 159.