Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1966, Publié au bulletin · 18 février 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;

QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, CONDAMNE BANCE, QUI AVAIT VENDU DEUX SEMI66 9501 0 51 005 3 -REMORQUES AVEC TRACTEUR A MAURISSET, OUTRE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS CE DERNIER, A REPARER LE MATERIEL LIVRE ;

QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION A LA FOIS SUR UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE ET SUR L'AVIS D'UN INGENIEUR-CONSEIL DES SERVICES DE PREVENTION DE LA SECURITE SOCIALE INTERVENU A LA DEMANDE DE L'EXPERT ;

ATTENDU QU'EN RETENANT CET AVIS, INEXACTEMENT QUALIFIE D'EXPERTISE, ET EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE BANCE FAISANT GRIEF A L'EXPERT, D'AVOIR, A SON INSU ET EN OUTREPASSANT SA MISSION, AVERTI LES SERVICES DE LA PREVENTION DE LA SECURITE SOCIALE QUI ONT FAIT PROCEDER A DES CONSTATATIONS CONTRE LESQUELLES LE CONCLUANT PROTESTAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 18 OCTOBRE 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64-10 648. BANCE C / MAURISSET ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GAUTHIER.