Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1966, Publié au bulletin · 2 mars 1966

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE JAMET A, EN QUALITE DE NOTAIRE, RECU UN ACTE, DATE DES 12 JUILLET ET 6 AOUT 1963, PORTANT VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE D'UN IMMEUBLE PAR LELAI ES-QUALITE A ALBERT X... ;

QU'EN OCTOBRE 1963, HOUELLEU, NOTAIRE DANS LA MEME VILLE, A PORTE PLAINTE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES POUR REALISATION DE LADITE VENTE, MALGRE L'EXISTENCE D'UN ACCORD PREVOYANT L'INTERVENTION DE HOUELLEU POUR LA REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ;

QU'IL EST REPROCHE A LA CHAMBRE DES NOTAIRES, STATUANT DISCIPLINAIREMENT, D'AVOIR PRONONCE CONTRE JAMET LA PEINE DU RAPPEL A L'ORDRE AU MOTIF QUE SON INTENTION DE DETOURNER LA CLIENTELE DE HOUELLEU SE TROUVAIT SUFFISAMMENT DEMONTREE ;

QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE NE POUVAIT RETENIR UN SIMPLE DELIT D'INTENTION, LES SANCTIONS PRONONCEES PAR ELLE NE POUVANT ETRE ATTACHEES QU'A DES FAITS PRECIS ET CARACTERISES, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT A L'APPUI DE SA DECISION LA SIMPLE POSSIBILITE QUE JAMET EUT EU CONNAISSANCE DE L'ACCORD CONTENANT LE NOM DE HOUELLEU, LA CHAMBRE DES NOTAIRES SE SERAIT FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE JAMET, APRES AVOIR PLUSIEURS FOIS "NIE AVOIR EU CONNAISSANCE DU COMPROMIS A NEANMOINS " FINI PAR RECONNAITRE " QUE LELAIE LUI AVAIT DIT QU'IL CROYAIT QUE LA VENTE " DEVAIT SE PASSER CHEZ HOUELLEU " ;

QUE LA CHAMBRE DES NOTAIRES A ESTIME QUE CETTE DECLARATION CONFIRMAIT LES TERMES DE LA PLAINTE ET LE RAPPORT PRESENTE DANS CETTE AFFAIRE PAR LE MEMBRE DE LA CHAMBRE COMMIS A CET EFFET ;

QU'ELLE EN DEDUIT QUE JAMET A BIEN EU L'INTENTION DE DETOURNER LA CLIENTELE DE SON CONFRERE ET QUE CETTE DECISION, LOIN DE REPRIMER UN SIMPLE DELIT D'INTENTION, SE FONDE AU CONTRAIRE SUR UN FAIT DETERMINE, INTERDIT PAR L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT DE LA CHAMBRE ET SUR DES CONSTATATIONS EXEMPTES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE ;

QU'AINSI LES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SAURAIENT ETRE RETENUS ;

REJETTE LE PREMIER MOYEN MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ;

ATTENDU QUE LES CHAMBRES DES NOTAIRES STATUANT DISCIPLINAIREMENT NE PEUVENT PRONONCER QUE LES SANCTIONS LIMITATIVEMENT PREVUES PAR CE TEXTE ET N'ONT PAS LE POUVOIR DE PRONONCER DES RESTITUTIONS D'HONORAIRES OU AUTRES CONDAMNATIONS CIVILES ;

ATTENDU DES LORS QU'EN ORDONNANT LA RESTITUTION PAR JAMET A HOUELLEU DES HONORAIRES PERCUS PAR LUI A L'OCCASION DE LA VENTE LITIGIEUSE, LA CHAMBRE DES NOTAIRES A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DE L'INDRE LE 29 AVRIL 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DU CHER