SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE VOIE URBAINE, ENTRE LE CYCLOMOTEUR, MONTE PAR JEAN, ET UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LAZARD, CIRCULANT DANS LE MEME SENS, QUI RALENTISSAIT ET QUE JEAN SE DISPOSAIT A DEPASSER ;
QUE JEAN FUT BLESSE ;
QUE, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL A DEMANDE A LAZARD LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ AINSI QUE LA REGIE MUNICIPALE DE L'USINE ELECTRIQUE DE CETTE VILLE ET LE SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, AGISSANT COMME CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR A LA CHARGE DE LAZARD UNE PART DE RESPONSABILITE, L'ARRET ENONCE QUE CET AUTOMOBILISTE, QUI AVAIT ENTREPRIS D'APPORTER A L'ALLURE ET A LA DIRECTION DE SA VOITURE UN CHANGEMENT IMPORTANT, NE SEMBLAIT PAS EN AVOIR AVERTI LES AUTRES USAGERS;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI PAR UN MOTIF DUBITATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 11 OCTOBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 64-10 613. LAZARD C/ JEAN ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LEMANISSIER.
Plan de classement
Résumé
[8A] NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION RETENANT UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE D'UN AUTOMOBILISTE ENTRE EN COLLISION AVEC UN CYCLOMOTORISTE LES JUGES QUI SE DETERMINENT PAR UN MOTIF DUBITATIF SELON LEQUEL CET AUTOMOBILISTE, QUI AVAIT ENTREPRIS D'APPORTER A L'ALLURE ET A LA DIRECTION DE SA VOITURE UN CHANGEMENT IMPORTANT, NE SEMBLAIT PAS EN AVOIR AVERTI LES AUTRES USAGERS.