SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 10 MAI 1958;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 1376 SUSVISE, CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE LES FRAIS D'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS SONT REMBOURSES D'APRES LE TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES ETABLI PAR LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES ET LES SYNDICATS DE FOURNISSEURS ET DANS LES LIMITES FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE;
QUE L'ARRETE DU 10 MAI 1958 A FIXE LES TARIFS APPLICABLES ET PREVU LES CONDITIONS D'HOMOLOGATION, NOTAMMENT DES APPAREILS DE CORRECTION AUDITIVE;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPETITION DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A L'OCCASION DE L'ACQUISITION PAR GEHLEN D'UN APPAREIL DE PROTHESE AUDITIVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE SI L'APPAREIL N'ETAIT PAS HOMOLOGUE LA CAISSE AVAIT ACCEPTE DE L'ACCORDER AU PRIX DE L'APPAREIL TYPE 1 BIS, REGLEMENTAIREMENT HOMOLOGUE, AGISSANT AINSI LIBREMENT COMME GESTIONNAIRE DU RISQUE, ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES DECLARATIONS SANS PRECISER AUTREMENT LA NATURE DE L'APPAREIL ACQUIS LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ACCORD INVOQUE AVAIT ETE CONSENTI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI LA CAISSE INTERESSEE POUVAIT LEGALEMENT DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE PRETENDAIT INDUMENT VERSEE;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 MAI 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-ET-MARNE (MELUN). N° 62 12 515. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ GEHLEN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 4 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 409, P 290;
23 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 549, P 384, ET LES ARRETS CITES.
Plan de classement
Résumé
[8A] MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 10 MAI 1958 LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UNE CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPETITION DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A L'OCCASION DE L'ACQUISITION PAR UN ASSURE SOCIAL D'UN APPAREIL DE PROTHESE AUDITIVE, RETIENT QUE, SI L'APPAREIL N'EST PAS HOMOLOGUE, LA CAISSE A ACCEPTE DE L'ACCORDER AU PRIX D'UN AUTRE APPAREIL REGLEMENTAIREMENT HOMOLOGUE, AGISSANT AINSI LIBREMENT COMME GESTIONNAIRE DU RISQUE ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, SANS PRECISER AUTREMENT LA NATURE DE L'APPAREIL ACQUIS NI LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ACCORD INVOQUE AVAIT ETE CONSENTI.