Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1966, Publié au bulletin · 29 mars 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE QU'IL A DE PLEIN DROIT ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE DREYER, AU MOMENT OU IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE D'UNE VOIE URBAINE, A SENS UNIQUE, "ETANT ENCORE ELOIGNE DU PROCHAIN PASSAGE CLOUTE";

ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI, RETENANT UNE IMPRUDENCE DU PIETON, AVAIT ADMIS LE PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT ADMETTRE UN TEL PARTAGE SANS RECONNAITRE A LA FAUTE DE LA VICTIME UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE;

MAIS ATTENDU QUE LE FAIT DE LA VICTIME NE DEVANT REVETIR UN TEL CARACTERE QU'AUTANT QU'IL S'AGIT DE L'EXONERATION TOTALE DU GARDIEN, CELUI-CI DOIT ETRE EXONERE PARTIELLEMENT, DANS UNE MESURE QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, SI LE FAIT RELEVE A L'ENCONTRE DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, A CEPENDANT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;

D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 26 FEVRIER 1964;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 64-11 577. DREYER C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET NICOLAS.