SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 2, 5, 7 ET 8 DU DECRET DU 2 MARS 1937, DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 9 JUILLET 1964, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE CORRE, OUVRIER POSTE AU SERVICE DE LA SOCIETE PIERREFITTE, A RECLAME LE PAYEMENT DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AFFERENTES AUX QUARANTE ET UNIEME ET QUARANTE-DEUXIEME HEURES HEBDOMADAIRES ACCOMPLIES PAR LUI DU 6 FEVRIER 1961 AU MOIS DE JUILLET 1964 ;
QUE SON EMPLOYEUR S'EST OPPOSE A SA DEMANDE EN SOUTENANT QU'IL AVAIT ETE AFFECTE A DES TRAVAUX DE FONCTIONNEMENT CONTINU POUR LESQUELS LA SEMAINE NORMALE DE TRAVAIL ETAIT DE QUARANTE-DEUX HEURES, ET QUE CES HEURES DE PRESENCE, COMPORTANT DES TEMPS CREUX ET DES INTERMITTENCES, N'AVAIENT PAS ETE SANS DISCONTINUITE DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF ET PRODUCTIF ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LA FACULTE POUR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE A FEU CONTINU DE FAIRE EFFECTUER QUARANTE-DEUX HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE A LEUR PERSONNEL N'ETAIT PAS SUFFISANTE A ELLE SEULE POUR CONFERER A DEUX D'ENTRE ELLES LE CARACTERE D'HEURES D'EQUIVALENCE ET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER SI LES QUARANTE-DEUX HEURES AVAIENT TOUTES EU LE CARACTERE DE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS SUSVISEES PORTANT DEROGATION AUX TEXTES FIXANT LA DUREE NORMALE DE TRAVAIL A QUARANTE HEURES PAR SEMAINE, LES HEURES DE TRAVAIL EN QUESTION NE DEPASSAIENT PAS LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL DANS CETTE CATEGORIE D'ENTREPRISE ET QU'AUCUN TEXTE SPECIAL NE PRESCRIVAIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE LES SOUMETTRE AU TARIF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE DECRET DU 2 MARS 1937 PERMETTAIT A LA SOCIETE PIERREFITTE DE FIXER A UNE DUREE SUPERIEURE A QUARANTE HEURES LE TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE CORRE, L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 PREVOYAIT, POUR LA REMUNERATION DES SALARIES QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE NORMALE DE TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE, DONNERAIENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE FIXEE PAR LUI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOURDES N° 65-40 255 SOCIETE PIERREFITTE C/ CORRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM TALAMON ET LE SUEUR A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 7, P 5 ;
21 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 873, P 722 ET LES ARRETS CITES
Plan de classement
Résumé
[8A] SI LE DECRET DU 2 MARS 1937 PERMETTAIT A UN EMPLOYEUR DE FIXER A UNE DUREE SUPERIEURE A 40 HEURES LE TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE D'UN OUVRIER, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 PREVOYAIT, POUR LA REMUNERATION DES SALARIES, QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE NORMALE DE TRAVAIL DE 40 HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE, DONNERAIENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE FIXEE PAR LUI. IL NE SAURAIT DES LORS ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT D'AVOIR ESTIME QUE LA FACULTE POUR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE A FEU CONTINU DE FAIRE EFFECTUER 42 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE A LEUR PERSONNEL N'ETAIT PAS SUFFISANTE A ELLE SEULE POUR CONFERER A DEUX D'ENTRE ELLES LE CARACTERE D'HEURES D'EQUIVALENCE ET D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER SI LES 42 HEURES AVAIENT TOUTES EU LE CARACTERE DE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF.