Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1966, Publié au bulletin · 9 mars 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE TRICOCHE, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, AYANT HEURTE UNE CALE DE BOIS QU'AVERTY, PREPOSE, DE LA SOCIETE LOISEAU ET FEREZ, AVAIT ABANDONNE SUR LA CHAUSSEE, FUT DEPORTE SUR LE BAS-COTE GAUCHE DE LA ROUTE OU IL RENVERSA ET BLESSA MAJDA, AVANT D'ALLER TERMINER SA COURSE CONTRE UN MUR DE CLOTURE ;

QUE LA VOITURE DE TRICOCHE FUT ENDOMMAGEE AINSI QUE LA BICYCLETTE DE MAJDA ;

QUE CE DERNIER A ASSIGNE TRICOCHE EN REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL ET MATERIEL QU'IL AVAIT SUBI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE INTERVENANT A L'INSTANCE ;

QUE TRICOCHE ET LA MUTUELLE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS AUPRES DE LAQUELLE IL ETAIT ASSURE TOUS RISQUES, ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE LOISEAU ET FEREZ ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ET LES ONT EN MEME TEMPS ASSIGNEES EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A LA VOITURE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE PARTAGEE ENTRE LA SOCIETE LOISEAU ET FEREZ ET TRICOCHE A RAISON DE DEUX TIERS A LA CHARGE DE LA PREMIERE, D'UN TIERS A CELLE DU SECOND, AU MOTIF QU'AVERTY AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT SUR LA CHAUSSEE UNE CALE, QUALIFIEE A TORT D'OBJET INSOLITE, ET QUE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE AVAIT LUI-MEME FAIT PREUVE D'UNE INATTENTION FAUTIVE, ALORS, D'UNE PART, QUE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, UNE CALE PLACEE SUR LA VOIE PUBLIQUE POUR BLOQUER UN VEHICULE A L'ARRET N'EST PAS EN ELLE-MEME UN OBJET INSOLITE, SURTOUT SI, COMME EN L'ESPECE, ELLE Y EST LAISSEE PAR NECESSITE ET POUR QUELQUES INSTANTS EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE LA RETIRER LORSQUE LE VEHICULE EST IMMOBILE, ET SI, DE SURCROIT, CETTE CALE EST VISIBLE ET PLACEE DANS UNE POSITION TELLE QU'ELLE PERMET AUX VEHICULES DE PASSER SANS LA TOUCHER, ET QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DE SES PROPRIETAIRES NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE S'ETAIT LUI-MEME RENDU COUPABLE D'UN DEFAUT DE MAITRISE CARACTERISE, PUISQU'IL AURAIT PU EVITER LA CALE EN PASSANT A GAUCHE, A DROITE, OU MEME AU-DESSUS, SANS LA TOUCHER ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CALE DE BOIS, QUI MESURAIT 0,28 M DE Y... ET 0,15 M DE X..., SE TROUVAIT A ENVIRON 2 M DU BAS COTE ;

QUE D'AUTRE PART, TRICOCHE, QUI CIRCULAIT SUR UNE CHAUSSEE RECTILIGNE, AVAIT L'OBLIGATION DE SURVEILLER LA ROUTE DEVANT LUI ;

ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE QUE LES FAUTES RESPECTIVEMENT COMMISES PAR AVERTY ET PAR TRICOCHE AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ET SANS AVOIR, DES LORS, A STATUER SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, QU'IL Y AVAIT LIEU A PARTAGE DE RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT DETERMINEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64-13 062. SOCIETE LOISEAU ET FEREZ ET AUTRE C / TRICOCHE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BORE ET LE PRADO.