SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A L'INTERSECTION D'UNE ROUTE NATIONALE ET D'UN CHEMIN VICINAL, UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE LA RATIONNELLE, ET CONDUITE PAR FINKELSTEIN, QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE EST ENTREE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR COLOMB, QUI DEBOUCHANT DU CHEMIN VICINAL, SUR SA DROITE, TOURNAIT A GAUCHE POUR EMPRUNTER LA ROUTE NATIONALE ;
QUE COLOMB FUT BLESSE ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ;
QUE COLOMB A ASSIGNE LA SOCIETE LA RATIONNELLE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE LA SOCIETE LA RATIONNELLE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LA RATIONNELLE ET LA DEBOUTER DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LA ROUTE NATIONALE, SUR LAQUELLE SA VOITURE CIRCULAIT, N'EST PAS CLASSEE COMME VOIE A GRANDE CIRCULATION, QUE SI LES USAGERS DE LA ROUTE SONT TENUS DE RESPECTER LA SIGNALISATION ROUTIERE, ENCORE FAUT-IL QUE CELLE-CI AIT UNE SIGNIFICATION NON EQUIVOQUE ;
QUE LE PANNEAU D'UN MODELE PERIME LETTRE N DANS UN TRIANGLE ROUGE PLACE SUR LE CHEMIN VICINAL NE POUVAIT PLUS, EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, AVOIR POUR EFFET D'OBLIGER COLOMB A CEDER LE PASSAGE AUX USAGERS DE LA ROUTE NATIONALE VENANT DE LA GAUCHE ;
QUE SEULE LA PRIORITE DE DROITE JOUANT EN L'ESPECE, C'EST LA VOITURE DE LA SOCIETE LA RATIONNELLE QUI AURAIT DU LAISSER PASSER CELLE DE COLOMB ;
QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CELUI-CI AIT COMMIS UNE IMPRUDENCE QUELCONQUE EN ABORDANT LE CARREFOUR QUE SA VOITURE A ETE HEURTEE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DEJA DANS SON COULOIR DE MARCHE ;
QUE LA COLLISION ETAIT IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT AU CONDUCTEUR DE LA VOITURE DE LA SOCIETE QUI ROULAIT A UNE ALLURE EXCESSIVE A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR, N'AVAIT PAS CEDE LE PASSAGE A LA VOITURE DE COLOMB, VENANT DE LA DROITE, ET DEBORDAIT, EN OUTRE, AU-DELA DE L'AXE MEDIAN ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, ET QUI SAISIS, PAR LA SOCIETE LA RATIONNELLE D'UNE ACTION EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LES FAUTES QU'AURAIT COMMISES COLOMB, N'AVAIENT PAS A L'EXAMINER AU REGARD DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ONT HORS DE TOUTE DENATURATION ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11 242. SOCIETE LA RATIONNELLE C / COLOMB. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TETREAU ET CAIL. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 857, P 605.
Plan de classement
Résumé
[8A] UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE DEUX AUTOMOBILES, L'UNE CIRCULANT SUR UNE ROUTE NATIONALE NON CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, L'AUTRE, DEBOUCHANT A DROITE, D'UN CHEMIN VICINAL SUR LEQUEL ETAIT SIGNALE LE CARREFOUR ET TOURNANT A GAUCHE POUR EMPRUNTER LA ROUTE NATIONALE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU PREMIER AUTOMOBILISTE, LES JUGES QUI ENONCENT QUE SI LES USAGERS DE LA ROUTE SONT TENUS DE RESPECTER LA SIGNALISATION ROUTIERE, ENCORE FAUT-IL QUE CELLE-CI AIT UNE SIGNIFICATION NON EQUIVOQUE, QUE LE PANNEAU PLACE SUR LE CHEMIN VICINAL NE POUVAIT PLUS - EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR - AVOIR POUR EFFET D'OBLIGER L'AUTOMOBILISTE Y CIRCULANT, A CEDER LE PASSAGE AUX USAGERS DE LA ROUTE NATIONALE VENANT DE LA GAUCHE, QUE SEULE JOUAIT EN L'ESPECE LA PRIORITE DE DROITE ET QUE LA COLLISION ETAIT IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A L'AUTOMOBILISTE QUI, ROULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR ET DEBORDANT AU-DELA DE L'AXE MEDIAN, N'AVAIT PAS CEDE LE PASSAGE AU CONDUCTEUR VENANT DE LA DROITE SANS AVOIR COMMIS D'IMPRUDENCE.