SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LEGALEMENT SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA MOTHE-SAINT-HERAYE, A QUI ELLE AVAIT VERSE UNE INDEMNITE A LA SUITE D'UN INCENDIE AYANT DETRUIT UNE PARTIE DE SES MAGASINS, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES CONTRE L'INCENDIE DES DEPARTEMENTS DES CHARENTES ET DU POITOU A PRETENDU VOIR ATTRIBUER LA RESPONSABILITE DE CET INCENDIE A LA SOCIETE DES ATELIERS DE LA CHAINETTE, QUI, LA VEILLE DU JOUR DU SINISTRE, AVAIT INSTALLE, DANS LES LIEUX ENDOMMAGES, UNE CHARPENTE METALLIQUE DONT LA POSE AVAIT NECESSITE DES TRAVAUX DE SOUDURE A L'ARC ELECTRIQUE ET L'UTILISATION D'UNE BOUTEILLE D'ACETYLENE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES CONTRE L'INCENDIE DES DEPARTEMENTS DES CHARENTES ET DU POITOU DE SA DEMANDE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, ELLE AURAIT MECONNU LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LA SOCIETE DES ATELIERS DE LA CHAINETTE, A LAQUELLE INCOMBAIENT A LA FOIS UNE OBLIGATION DE SECURITE ET LA GARDE D'OBJETS DANGEREUX, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET, SANS TENIR COMPTE DES PREUVES DECISIVES ACQUISES AUX DEBATS, AURAIT STATUE SANS FAIRE CONNAITRE LES BASES JURIDIQUES EXACTES DE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE "LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE LA CHAINETTE NE POUVAIT ETRE DECLAREE S'IL N'ETAIT PAS ETABLI DE FACON CERTAINE QU'IL Y AVAIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TRAVAUX DE SOUDURE EFFECTUES PAR SES OUVRIERS ET L'INCENDIE", LES JUGES D'APPEL, ANALYSANT LES CIRCONSTANCES DE L'INCENDIE, TELLES QU'ELLES RESULTAIENT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ET D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE "QUE S'IL EXISTAIT UNE PRESOMPTION QUE LES TRAVAUX DE SOUDURE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE LA CHAINETTE AVAIENT PROVOQUE LE SINISTRE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ECARTER D'AUTRES HYPOTHESES ET QU'IL Y AVAIT, SUR L'ORIGINE DE L'INCENDIE, UN DOUTE SUFFISAMMENT SERIEUX POUR QU'IL NE PUISSE PAS ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES";
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
Plan de classement
Résumé
[8A] C'EST SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE, POUR REJETER UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN ENTREPRENEUR EN SUITE D'UN INCENDIE SURVENU, LE LE NDEMAIN DE L'EXECUTION DE TRAVAUX, DANS LES LIEUX OU ILS AVAIENT ETE EFFECTUES, UNE COUR D'APPEL - APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE "LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE ( DE L'ENTREPRENEUR) NE POUVAIT ETRE DECLAREE S'IL N'ETAIT PAS ETABLI DE FACON CERTAINE QU'IL Y AVAIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TRAVAUX... EFFECTUES PAR SES OUVRIERS ET L'INCENDIE" - A SOUVERAINEMENT APPRECIE "QUE S'IL EXISTAIT UNE PRESOMPTION QUE LES TRAVAUX DE SOUDURE... AVAIENT PROVOQUE LE SINISTRE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ECARTER D'AUTRES HYPOTHESES ET QU'IL Y AVAIT, SUR L'ORIGINE DE L'INCENDIE, UN DOUTE SUFFISAMMENT SERIEUX POUR QU'IL NE PUISSE PAS ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE... ".