SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., QUI SE TENAIT DEBOUT DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE NANTAISE DES TRANSPORTS EN COMMUN ET ACQUITTAIT LE PRIX DE SON TRANSPORT TANDIS QUE L'AUTOBUS, QUITTANT LA STATION OU ELLE ETAIT MONTEE, AVAIT REPRIS SA MARCHE, FUT DESEQUILIBREE ET PROJETEE AVEC D'AUTRES VOYAGEURS A L'AVANT DU VEHICULE ET BLESSEE A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR ;
QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE NANTAISE AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE NANTAISE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR REPOSANT SUR UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE FONDEE SUR LE PRINCIPE D'UNE FAUTE DU VOITURIER, L'ARRET NE POUVAIT RETENIR UNE TELLE RESPONSABILITE QU'EN DECLARANT FAUTIFS LES FAITS PAR LUI RELEVES ET QUE, FAUTE D'UNE TELLE CONSTATATION, IL A SUBSTITUE AU REGIME DE RESPONSABILITE PRECITE UN REGIME FONDE SUR UNE OBLIGATION DE GARANTIE DONT LE TRANSPORTEUR N'EST PAS TENU";
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RAPPELLENT JUSTEMENT QUE LE VOITURIER, TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT A L'EGARD DES VOYAGEURS TRANSPORTES, NE PEUT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN CAS D'ACCIDENT QU'EN PROUVANT QUE CELUI-CI EST DU EXCLUSIVEMENT A UNE CAUSE ETRANGERE ;
QU'IL N'APPARTENAIT DONC PAS A LA VICTIME DE DEMONTRER LA FAUTE DU TRANSPORTEUR, MAIS QU'IL INCOMBAIT A CELUI-CI D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE PROPRE A LE DEGAGER DE LA PRESOMPTION QUI PESAIT SUR LUI ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA COMPAGNIE NANTAISE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QUE, EN RETENANT SA RESPONSABILITE A DEFAUT PAR ELLE D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE MISE A SA CHARGE, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DU TEXTE VISE AU MOYEN, ELLE EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
Plan de classement
Résumé
[8A] LE VOITURIER, TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT A L'EGARD DES VOYAGEURS TRANSPORTES, NE PEUT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN CAS D'ACCIDENT QU'EN PROUVANT QUE CELUI-CI EST DU EXCLUSIVEMENT A UNE CAUSE ETRANGERE. IL N'APPARTIENT DONC PAS AU VOYAGEUR QUI, ALORS QU'IL SE TENAIT DEBOUT DANS UN A UTOBUS ET ACQUITTAIT LE PRIX DE SON TRANSPORT, A ETE BLESSE A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN, DE DEMONTRER LA FAUTE DU TRANSPORTEUR, A QUI IL INCOMBE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE PROPRE A LE DEGAGER DE LA PRESOMPTION QUI PESE SUR LUI.