SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DU REGLEMENT INTERIEUR DU 19 JUILLET 1954, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE BERNARD, ENQUETEUR ADMINISTRATIF A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'YONNE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU COEFFICIENT PLUS ELEVE QU'IL REVENDIQUAIT, SANS CONTESTER QU'IL AVAIT REMPLI LES FONCTIONS JUSTIFIANT SA RECLAMATION ET SANS MOTIVER SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BERNARD X... DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'YONNE DEPUIS LE 2 MAI 1947, PROMU ENQUETEUR ADMINISTRATIF AU COEFFICIENT 210 LE 1ER JUILLET 1954, AVAIT FORME UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR DEPUIS LE 1ER JUILLET 1950 LA QUALIFICATION "D'INSPECTEUR SINISTRES" AU COEFFICIENT 315, TELLE QUE PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QUE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE AVAIT OPPOSE UN REFUS MALGRE L'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE ;
QU'IL RESULTAIT DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR LES DEUX PARTIES, QUE SI BERNARD AVAIT PU ETRE CHARGE JUSQU'EN 1959 DE DIVERSES ENQUETES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ENTRANT DANS LES ATTRIBUTIONS DE "L'INSPECTEUR SINISTRES", LE POURCENTAGE MOYEN DE CES ENQUETES N'AVAIT ETE QUE DE 34 % PAR RAPPORT A L'ACTIVITE TOTALE DE BERNARD, ET QUE DEPUIS L'ANNEE 1959 LA DIRECTION DE LA CAISSE NE LUI AVAIT PAS DONNE MISSION DE LA REPRESENTER AUX ENQUETES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE BERNARD, QUI N'AVAIT PAS EXERCE A TITRE PRINCIPAL L'ACTIVITE DEFINIE SOUS LA QUALIFICATION "D'INSPECTEUR SINISTRES", NE POUVAIT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DU COEFFICIENT 315 CORRESPONDANT A CETTE QUALIFICATION, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-40 672 BERNARD C/ DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BROUCHOT
Plan de classement
Résumé
[8A] CONSTATANT QUE SI UN EMPLOYE D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT PU ETRE CHARGE DE DIVERSES ENQUETES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ENTRANT DANS LES ATTRIBUTIONS DE L' "INSPECTEUR SINISTRES", LE POURCENTAGE MOYEN DE CES ENQUETES N'AVAIT ETE QUE DU TIERS PAR RAPPORT A SON ACTIVITE TOTALE ET QUE DEPUIS UNE DATE DETERMINEE, LA DIRECTION DE LA CAISSE NE LUI AVAIT PAS DONNE MISSION DE LA REPRESENTER AUX ENQUETES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE, QUI N'AVAIT PAS EXERCE A TITRE PRINCIPAL L'ACTIVITE DEFINIE SOUS LA QUALIFICATION "D'INSPECTEUR SINISTRES", NE POUVAIT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DU COEFFICIENT CORRESPONDANT A CETTE QUALIFICATION.