Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1966, Publié au bulletin · 3 février 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE LA REVISION, OPEREE EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, DE LA RENTE ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SUPPOSE QU'IL Y A EU MODIFICATION DE SON INCAPACITE IMPUTABLE A L'ACCIDENT, RESULTANT SOIT D'UNE AGGRAVATION DE SON INFIRMITE, SOIT D'UNE ATTENUATION DE CELLE-CI;

ATTENDU QUE MONGHAL, TITULAIRE D'UNE PENSION DE GUERRE BASEE SUR UN TAUX D'INVALIDITE DE 60 %, AYANT ETE VICTIME, LE 9 JANVIER 1956, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA BANQUE DE FRANCE, A OBTENU A LA SUITE DE CET ACCIDENT, UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE DE 20 % PORTEE A 50 % PAR APPLICATION DE LA FORMULE DITE DE GABRIELLI;

ATTENDU QU'EN JANVIER 1963, LA BANQUE DE FRANCE AYANT PRETENDU REVISER SA RENTE "POUR TENIR COMPTE DE L'EVALUATION DU TAUX DE LA PENSION MILITAIRE DONT IL EST TITULAIRE", MONGHAL, S'EST POURVU AU CONTENTIEUX CONTRE CETTE DECISION;

ATTENDU QUE SAISIE DE CE LITIGE, LA COMMISSION NATONALE TECHNIQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INCAPACITE DE MONGHAL IMPUTABLE A L'ACCIDENT EST TOUJOURS DE 20 %, A CEPENDANT REDUIT LA RENTE DE CELUI-CI DE 50 % A 27 %, PAR UNE APPLICATION DIFFERENTE DE LA FORMULE DE GABRIELLI, LA CAPACITE DE MONGHAL AVANT L'ACCIDENT (C1) ETANT EVALUEE A 75 % ALORS QUE PRECEDEMMENT ELLE AVAIT ETE EVALUEE A 40 %;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR UNE EVALUATION DIFFERENTE DE L'INVALIDITE PREEXISTANTE DE LA VICTIME, ALORS QUE CELLE-CI DEVAIT EN TOUTES CIRCONSTANCES ETRE APPRECIEE UNIQUEMENT AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET QU'UNE DIMINUTION DE CETTE INVALIDITE ETAIT DONC SANS INFLUENCE SUR LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, ALLOUEE A LA SUITE D'UN ACCORD ENTRE LA CAISSE DEBITRICE ET LA VICTIME, ET SANS RELEVER UNE REDUCTION DE L'INCAPACITE IMPUTABLE A L'ACCIDENT LUI-MEME, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI NE POUVAIT, PAR LA VOIE DE LA REVISION, RECTIFIER UNE ERREUR EVENTUELLEMENT COMMISE PRECEDEMMENT, A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE 8 MAI 1964;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE N° 65-10 715 MONGHAL C/ CAISSE DE PREVOYANCE DE LA BANQUE DE FRANCE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM PRADON ET MARCILHACY DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 378, P 309