Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1966, Publié au bulletin · 9 février 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UN FAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE BEGEL, CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE POMONA DEPUIS 1958, AVAIT ETE CONGEDIE LE 28 JUIN 1962 AU RETOUR D'UNE ABSENCE DE TROIS JOURS DONT L'AUTORISATION LUI AVAIT ETE REFUSEE, LES JUGES DU FOND ONT CEPENDANT CONDAMNE LA SOCIETE POMONA A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE SI BEGEL, QUI AVAIT FORMULE UNE DEMANDE DE CONGE DANS LES DELAIS D'USAGE, AVAIT, EN PASSANT OUTRE AU REFUS D'AUTORISATION, COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE FAIT D'AVOIR INVOQUE INEXACTEMENT, POUR TENTER D'ETRE AUTORISE, LE MOTIF D'AFFAIRES DE FAMILLE, NE DONNAIT PAS A CETTE FAUTE UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA PRIVATION DU DROIT AU DELAI-CONGE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN S'ABSENTANT, MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, BEGEL AVAIT COMMIS UN ACTE D'INSURBORDINATION AYANT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ET N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE REMIREMONT LE 19 JUILLET 1963;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'EPINAL N° 64-40 022 SOCIETE POMONA C/ BEGEL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M TETREAU