SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN AUTOCAR APPARTENANT A LA SOCIETE GENERALE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX A QUITTE LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE A LA SUITE DU BRUSQUE DEGONFLEMENT DE SON PNEU AVANT GAUCHE ET EST VENU HEURTER L'AUTOMOBILE PILOTEE PAR HENNE, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, TENANT SA DROITE ;
QUE LA COLLISION CAUSA DES BLESSURES A HENNE ET SES PASSAGERS ;
QUE LES VICTIMES ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES LA SOCIETE GENERALE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX ET LA SOCIETE DU PNEU DUNLOP ;
QUE LA SOCIETE GENERALE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX A ELLE-MEME APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DU PNEU DUNLOP ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL PESAIT SUR LA SOCIETE GENERALE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX PROPRIETAIRE DE L'AUTOCAR, ET NON SUR LA SOCIETE DU PNEU DUNLOP, PROPRIETAIRE DU PNEU, DONT LE DEGONFLEMENT AVAIT PROVOQUE L'ACCIDENT, ALORS QUE LA COUR AURAIT DU DISTINGUER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'AUTOCAR, EN SA QUALITE DE GARDIEN DU COMPORTEMENT DU VEHICULE, DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DU PNEU DUNLOP, PRIS EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU PNEU DONT ELLE AVAIT CONSERVE LA GARDE SELON LES CLAUSES DU CONTRAT D'ENTRETIEN, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE DEGONFLEMENT ET NON L'ECLATEMENT DU PNEU, AURAIT EU UN CARACTERE IMPREVISIBLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DOMMAGES AVAIENT ETE CAUSES PAR L'AUTOCAR DONT LA SOCIETE GENERALE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX AVAIT LA GARDE ET NON PAR LE PNEU, ET ENONCE QUE CETTE SOCIETE ETAIT DONC RESPONSABLE A MOINS D'ETABLIR UNE CAUSE ETRANGERE, UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LE DEGONFLEMENT D'UN PNEU N'EST PAS UN INCIDENT IMPREVISIBLE ET QU'IL RESULTAIT DES RAPPORTS DES EXPERTS Z... LA CHAMBRE A AIR DU PNEUMATIQUE NE PRESENTAIT AUCUN VICE DE FABRICATION ET QU'AUCUNE FAUTE DANS LE MONTAGE DU PNEUMATIQUE N'AVAIT PU ETRE ETABLIE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI , AYANT CONSTATE QUE L'AUTOCAR AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, N'ETAIENT PAS TENU DE RECHERCHER LAQUELLE DES DEUX SOCIETES AVAIT LA GARDE DU PNEU QUI S'ETAIT DEGONFLE, ET QUI, SANS LES DENATURER, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE GENERALE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE DU PNEU DUNLOP, L'ARRET ENONCE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'IL ADOPTE, QU'AUX TERMES DU CONTRAT INTERVENU ENTRE CES DEUX SOCIETES, LA SOCIETE DU PNEU DUNLOP NE POUVAIT ETRE RENDUE RESPONSABLE AU CAS D'ACCIDENT DE PERSONNES OU DE CHOSES, LES FOURNITURES A L'ENTRETIEN ET L'ENTRETIEN LUI-MEME NE COMPORTANT AUCUNE GARANTIE NI RESPONSABILITE DE SA PART ;
QUE SEUL LE DOL OU LA FAUTE LOURDE D'UNE PARTIE QUI INVOQUE UNE CLAUSE DE NON RESPONSABILITE PEUT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LADITE CLAUSE ET QU'IL RESULTAIT DES RAPPORTS DES EXPERTS Z... LA CHAMBRE A AIR DU PNEUMATIQUE NE PRESENTAIT AUCUN VICE DE FABRICATION ET QU'AUCUNE FAUTE DANS LE MONTAGE DU PNEUMATIQUE N'AVAIT ETE ETABLIE ;
ATTENDU, QUE PAR CETTE APPRECIATION, QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-11 618. SOCIETE GENERALE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX C / CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GALLAND.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 STATUANT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN AUTOCAR, DONT LES PNEUS ETAIENT RESTES LA PROPRIETE DU FABRICANT CHARGE DE LEUR ENTRETIEN, A QUITTE LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE A LA SUITE DU BRUSQUE DEGONFLEMENT D'UN DES PNEUS ET EST VENU HEURTER UNE AUTOMOBILE CIRCULANT EN SENS INVERSE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES DOMMAGES AVAIENT ETE CAUSES PAR L'AUTOCAR, ET NON PAR LE PNEU, NE SONT PAS TENUS DE RECHERCHE QUI AVAIT LA GARDE DU PNEU DEGONFLE. ET ILS JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DU GARDIEN DE L'AUTOCAR DES LORS QU'ILS ENONCENT, A BON DROIT, QUE LE DEGONFLEMENT D'UN PNEU N'EST PAS UN ACCIDENT IMPREVISIBLE, ET QU'IL RESULTAIT DES EXPERTISES QUE LA CHAMBRE A AIR DU PNEUMATIQUE NE PRESENTAIT AUCUN VICE DE FABRICATION ET QU'AUCUNE FAUTE DANS LE MONTAGE DU PNEU N'AVAIT PU ETRE ETABLIE.
[8B] 2 SEUL, LE DOL OU LA FAUTE LOURDE D'UNE PERSONNE QUI INVOQUE UNE CLAUSE DE NON RESPONSABILITE PEUT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LADITE CLAUSE. PAR SUITE, EN L'ETAT D'UN CONTRAT D'ENTRETIEN PASSE ENTRE UN FABRICANT DE PNEUMATIQUES ET UNE SOCIETE DE TRANSPORTS PAR AUTOCARS, STIPULANT QUE LE PREMIER NE POUVAIT ETRE RENDU RESPONSABLE AU CAS D'ACCIDENT DE PERSONNES OU DE CHOSES, LES FOURNITURES A L'ENTRETIEN ET L'ENTRETIEN LUI-MEME NE COMPORTANT AUCUNE GARANTIE NI RESPONSABILITE DE SA PART, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UN RECOURS EN GARANTIE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS, DECLAREE RESPONSABLE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL DES DOMMAGES CAUSES PAR UN AUTOCAR AYANT HEURTE UNE AUTOMOBILE APRES AVOIR QUITTE LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, A LA SUITE DU BRUSQUE DEGONFLEMENT DE L'UN DE SES PNEUS, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION.