SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR DEHER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE BLESSURES DUES A DES VIOLENCES DE CARON, D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS SANS REPONDRE PAR DES MOTIFS SUFFISANTS A DES CONCLUCIONS QUI FAISAIENT ETAT DE CE QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS TENU COMPTE DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, NI DU X... DOLORIS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, APRES AVOIR RAPPELE LES DEMANDES DE DEHER, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIENT LES INDEMNISATIONS DES CHEFS VISES AU MOYEN A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT NULLEMENT OBLIGES D'EVALUER SEPAREMENT LA REPARATION AFFERENTE A CHAQUE SOURCE DE PREJUDICE, ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11 199. DEHER C / CARON ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M CHOUCROY. A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 178 2°, P 123 ET LES ARRETS CITES ;
10 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 459, P 344 ET LES ARRETS CITES.
Plan de classement
Résumé
[8A] N'ETANT NULLEMENT OBLIGES D'EVALUER SEPAREMENT LA REPARATION AFFERENTE A CHAQUE SOURCE DE PREJUDICE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION STATUANT SUR LA REPARATION D'UN DOMMAGE, LES JUGES QUI, APRES AVOIR RAPPELE LES DEMANDES DE LA VICTIME AU NOMBRE DESQUEL LES FIGURAIENT LES INDEMNISATIONS DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET LE PRETIUM DOLORIS, FIXENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES.