Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1966, Publié au bulletin · 11 février 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT RASCALON, IMMATRICULE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU GARD, FUT VICTIME, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 4 FEVRIER 1957, RETINT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE POUQUET, ASSURE A LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, ET ALLOUA A RASCALON 1200000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE, LORS DU REGLEMENT DE CETTE INDEMNITE, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, QUI N'ETAIT PAS INTERVENUE A L'INSTANCE BIEN QUE RASCALON EUT FAIT MENTION DE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL ET L'EUT INFORMEE DE LA PROCEDURE, FIT OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE L'ASSUREUR DE POUQUET ET POUR UNE SOMME REPRESENTANT UN MONTANT DE DEBOURS SUPERIEUR A CELLE DONT RASCALON AVAIT FAIT ETAT COMME ETANT SEULE CONNUE DE LUI ;

QUE, SOUTENANT QUE L'INDEMNITE ACCORDEE N'AVAIT ETE FIXEE QUE COMPTE TENU DES SEULS FRAIS MEDICAUX ALORS CONNUS, RASCALON ASSIGNA D'UNE PART, POUQUET ET SON ASSUREUR EN PAYEMENT DE LA DIFFERENCE ET, D'AUTRE PART, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES EN PAYEMENT DE LA MEME SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR CETTE CAISSE QUI N'ETAIT PAS INTERVENUE A L'INSTANCE ET N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE EN TEMPS UTILE LE MONTANT DE SES DEBOURS ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA NEGLIGENCE DE LA CAISSE AVAIT CAUSE A L'ASSURE UN PREJUDICE DONT ELLE DEVAIT REPARATION, ALORS QUE SI LA VICTIME DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1046 DU CODE RURAL, INDIQUER SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL ET SON NUMERO D'IMMATRICULATION, SE SERAIT AFIN QUE LE TRIBUNAL, A DEFAUT D'UNE MISE EN CAUSE DES PARTIES INTERESSEES, PUISSE ORDONNER D'OFFICE CETTE MISE EN CAUSE, ET QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'OBLIGERAIT LES CAISSES A INTERVENIR SPONTANEMENT ET NE PERMETTRAIT DE QUALIFIER LEUR ABSTENTION FORCEE DE NEGLIGENCE FAUTIVE OU DE FAUTE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'UNE JURIDICTION NE PEUT D'OFFICE CONTRAINDRE UN TIERS A PARTICIPER A UNE INSTANCE EN QUALITE DE PARTIE ;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QU'IL APPARTIENT A LA CAISSE, TENUE AU COURANT DE LA PROCEDURE, D'INTERVENIR A L'INSTANCE POUR RECLAMER PAYEMENT DE LA TOTALITE DES FRAIS D'HOSPITALISATION DONT ELLE ETAIT SEULE A CONNAITRE LE MONTANT QU'ELLE N'A REVELE QU'APRES L'INDEMNISATION DE LA VICTIME, QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA NEGLIGENCE APPORTEE PAR LA CAISSE A FAIRE VALOIR SES DROITS CAUSERAIT A RASCALON, S'IL ETAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LADITE CAISSE, UN PREJUDICE QUE LA COUR D'APPEL A EVALUE SOUVERAINEMENT ;

D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT APPLICATION A L'ESPECE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET ATTENDU QUE LA DECISION SE TROUVANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ENCOURIR LES AUTRES REPROCHES DU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 61-11 765. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU GARD C/ RASCALON ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU, LYON-CAEN ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 789, P 552 ET L'ARRET CITE.