SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES SOUDURES CASTOLIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE QU'ELLE AVAIT OPPOSEE A UNE NOUVELLE DEMANDE INTRODUITE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR SON REPRESENTANT FOURNEAU EN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, AU MOTIF QU'UNE DEMANDE NOUVELLE POUVAIT ETRE FORMULEE TANT QUE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE N'ETAIT PAS DEFINITIVEMENT DESSAISIE DE LA PREMIERE DEMANDE, C'EST-A-DIRE TANT QUE LA JONCTION ETAIT POSSIBLE, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE CESSENT D'ETRE RECEVABLE DES QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST PRONONCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FOURNEAU, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE DE SOUDURES CASTOLIN, AVAIT INTRODUIT CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE PRINCIPALE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE, QUE LA SOCIETE AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT DE TROP PERCU, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, PAR UNE PREMIERE DECISION, LES AVAIT DEBOUTES D'UNE PARTIE DE LEURS DEMANDES, AVAIT FIXE APRES EXPERTISE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ET AVAIT RENVOYE A NOUVEAU DEVANT EXPERT Z... CHIFFRER L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DETERMINER LE MONTANT DU TROP PERCU DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT RECLAME PAR LA SOCIETE, QUE CETTE DECISION AVAIT ETE CONFIRMEE PAR ARRET DE LA COUR DU 4 MARS 1963, QUE POSTERIEUREMENT, LE 25 JUIN 1963 FOURNEAU AVAIT FORME DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES UNE NOUVELLE DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE PREAVIS, ET DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA SOCIETE AU MOTIF QUE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE N'ETAIT PAS DEFINITIVEMENT DESSAISIE ET QUE LA JONCTION AVAIT ETE ORDONNEE PAR RENVOI DEVANT L'EXPERT PRECEDEMMENT X..., D'OU IL SUIT QUE DES LORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE S'ETAIT PAS ENCORE PRONONCE SUR TOUS LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE PAR SUITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION ENCORE EN COURS, ET QUE LES INSTANCES AVAIENT ETE JOINTES POUR ETRE PRONONCE SUR ELLES, PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-40 610 SOCIETE DE SOUDURES CASTOLIN C/ FOURNEAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GALLAND MEMES ESPECES : 12 JANVIER 1966 REJET N° 64-40 611 SOCIETE DE SOUDURES N° 64-40 612 SOCIETE DE SOUDURES CASTOLIN
A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 788 (2°), P 650 ET LES ARRETS CITES
Plan de classement
Résumé
[8A] LORSQUE, PAR UNE PREMIERE DECISION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FIXE L'INDEMNITE DE CLIENTELE D'UN REPRESENTANT ET A RENVOYE DEVANT EXPERT POUR CHIFFRER L'INDEMNITE DE PREAVIS ET LE MONTANT DU TROP PERCU DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT RECLAME PAR L'EMPLOYEUR, LA NOUVELLE DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE PREAVIS ET DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE FORMEE PAR LE REPRESENTANT POSTERIEUREMENT A L'ARRET AYANT CONFIRME CETTE SENTENCE, EST RECEVABLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE S'ETANT PAS ENCORE PRONONCE SUR TOUS LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE PAR SUITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION ENCORE EN COURS ET LES INSTANCES AYANT ETE JOINTES POUR ETRE PRONONCE PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT.