Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1966, Publié au bulletin · 3 mars 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FAURE, EMPLOYE ADMINISTRATIF DE LA "SOURCE PERRIER", RECONNU RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT A ETE VICTIME GRAU, OUVRIER DE LA MEME ENTREPRISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE CET ACCIDENT COMME UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE GRAU N'AVAIT PAS FRANCHI LE PORTAIL DE L'USINE ET QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU SUR LE TERRE-PLEIN QUI, BIEN QU'APPARTENANT A L'USINE, N'EN CONSTITUAIT PAS UNE DEPENDANCE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME GRAU, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT SURVENU PAR LE FAIT ET A L'OCCASION DU TRAVAIL ET ETANT EN RAPPORT AVEC CELUI-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE DRESSE APRES L'ACCIDENT, QUI A ETE DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LA VICTIME A ETE HEURTEE AU MOMENT OU ELLE VENAIT DE PENETRER DANS L'USINE AINSI QUE LE SOUTENAIT FAURE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ET QUE, DES LORS, L'ACCIDENT EST SURVENU AU LIEU DU TRAVAIL ET DEVAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON COMME UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE, DE PLUS, MEME SI L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR LE TERRE-PLEIN DE L'USINE IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LEDIT TERRE-PLEIN, APPARTENANT A L'USINE, CONSTITUANT BIEN UNE DEPENDANCE DE CELLE-CI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE L'ACCIDENT NE SOIT PAS EN RELATION AVEC LES CONDITIONS DU TRAVAIL NE MODIFIE PAS LE CARACTERE DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE AVAIT RELEVE QUE "D'APRES LES TRACES DE SANG, LE BLESSE A ETE HEURTE ET RENVERSE AU MOMENT OU IL PENETRAIT DANS L'USINE, QU'IL EST TOMBE SUR LE DOS, LES JAMBES A L'INTERIEUR DE L'USINE ET LE BUSTE ET LA TETE A L'EXTERIEUR, SUR LE TERRE-PLEIN", QUE DE PLUS LES GENDARMES ENQUETEURS AVAIENT NOTE "QUE LE POINT DE CHOC PARAIT SE SITUER A L'EXTREMITE AVANT DROIT DE LA VOITURE A 0,40 METRE DU PILIER NORD ET A 0,10 METRE DU PORTAIL, A L'EXTERIEUR DE L'USINE" ;

QU'ENFIN GRAU AVAIT DECLARE LORS DE L'ENQUETE : "AU MOMENT OU J'ALLAIS ENTRER DANS LA COUR DE L'USINE PAR LE PORTAIL, J'AI ETE HEURTE A LA JAMBE GAUCHE ET PAR DERRIERE" ;

ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN DEHORS DE L'ENCEINTE DE L'USINE, SANS NULLEMENT DENATURER CE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES RELEVENT QUE L'ACCIDENT A EU LIEU SUR UNE ESPLANADE EN SOL BETONNE QUI CONFRONTE SANS SOLUTION DE CONTINUITE LA ... ;

QUE CET ESPACE BITUME, BIEN QU'APPARTENANT A LA SOCIETE "PERRIER", FAIT CORPS AVEC CETTE ROUTE D'OU IL N'EST SEPARE PAR AUCUN OBSTACLE ;

QUE CE TERRE-PLEIN EST OUVERT LIBREMENT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET PEUT ETRE UTILISE PAR TOUTE PERSONNE ETRANGERE A L'ENTREPRISE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE POUR LE FAIRE, D'UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE PROPRIETAIRE ;

ATTENDU QUE, DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CE TERRE-PLEIN, PRATIQUEMENT ASSIMILE A UNE VOIE PUBLIQUE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DEPENDANCE DE L'ENTREPRISE, LA SOCIETE DE LA "SOURCE PERRIER", EN ENTOURANT LES BATIMENTS ET LES COURS DANS LESQUELS ELLE EXERCE EFFECTIVEMENT SON ACTIVITE D'UNE IMPORTANTE CLOTURE DONT ELLE A EXCLU LE TERRE-PLEIN, AYANT ENTENDU MARQUER AINSI NETTEMENT LES LIMITES DU CHAMP D'APPLICATION DE SON AUTORITE PATRONALE ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI ADMIS, EN RAISON DU LIEU OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, QUE LA VICTIME N'ETAIT PAS ENCORE ARRIVEE AU LIEU DE SON TRAVAIL ET N'ETAIT PAS ENCORE PLACEE SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR, ELLE EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE CET ACCIDENT N'AVAIT PAS D'AUTRE RELATION AVEC LE TRAVAIL QUE CELLE RESULTANT DES RISQUES DE TRAJET ET QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SURVENU "PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL" TEL QUE L'EXIGENT LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-11 238 FAURE C/ GRAU ET AUTRE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COULET, DE SEGOGE ET JOLLY A RAPPROCHER : 17 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 267, P 220, ET LES ARRETS CITES