Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1966, Publié au bulletin · 23 mars 1966

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME SUZY Y..., ALORS EPOUSE SEPAREE DE BIENS DE PIERRE X..., A ACHETE UN TERRAIN PAR ACTE NOTARIE DES 24 ET 27 JUIN 1952;

QUE X... A DEMANDE LA NULLITE DE LA DONATION DEGUISEE QUE CONSTITUAIT, SELON LUI, CETTE ACQUISITION DONT IL SOUTIENT AVOIR PAYE LE PRIX DE SES DENIERS;

QUE, DEBOUTE DE SA PRETENTION PAR LES PREMIERS JUGES, IL A SOLLICITE EN APPEL UNE EXPERTISE SUR LA PROVENANCE DES FONDS AYANT SERVI A ACQUITTER CE PRIX;

QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE "QUE, S'AGISSANT DE DIFFERENDS ENTRE EPOUX D'Z... FINANCIER ET UNE EXPERTISE ETANT DEJA ORDONNEE EN VUE DE RECHERCHER NOTAMMENT LE MONTANT DES CREANCES QUE X... A PU CONSENTIR A SA FEMME DURANT LEUR MARIAGE, IL EST PREFERABLE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR X... ET DE SURSEOIR A STATUER AFIN DE N'APPRECIER QU'EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE";

ATTENDU QU'AYANT AINSI LE CARACTERE D'UNE SIMPLE DECISION PREPARATOIRE, CET ARRET N'EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF SUR LE FOND;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;