Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1966, Publié au bulletin · 2 mars 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 25 AVRIL 1963) ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE, PAR ACTE DU 19 AVRIL 1956, A ETE CONSTITUEE, ENTRE LE BRUN ET VICAIRE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AU PALAIS DU MEUBLE", DONT L'ACTIVITE COMMERCIALE CONSISTAIT SEULEMENT EN LA VENTE DES MEUBLES FOURNIS PAR LE BRUN MOYENNANT UNE COMMISSION VERSEE PAR LUI ;

QUE VICAIRE AYANT ETE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE PERSONNEL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A LA DEMANDE DE LE CALLOCH, ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, ORDONNA, PAR JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1959, UNE EXPERTISE AFIN D'ETABLIR "LE COMPTE D'EXPLOITATION NORMALE DE LA SOCIETE SUSVISEE ET DE DETERMINER LA SOMME REVENANT NORMALEMENT A VICAIRE CONFORMEMENT AUX STATUTS" ;

QUE L'EXPERT Y... QUE, POUR L'ETABLISSEMENT DE CE COMPTE, LE TAUX DE 15% DE COMMISSION SUR LES VENTES, ATTRIBUE A LA SOCIETE PAR LE BRUN, ETAIT "INFERIEUR A LA MOYENNE DE BENEFICE A LA VENTE DANS DES COMMERCES SIMILAIRES" ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE L'ELEVER A 29%, "COEFFICIENT QUI RESSORT A 40% DE BENEFICE BRUT A L'ACHAT" ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET CONDAMNE LE BRUN, ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A PAYER A LE CALLOCH, ES QUALITES DE SYNDIC DE L'UNION DES CREANCIERS DE LA FAILLITE VICAIRE, LA SOMME DE 16315,35 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT, AU MOTIF QUE L'EXPERT X... ELEVE DE 15 A 29 % LA MARGE BENEFICIAIRE SUR LES VENTES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN TENANT COMPTE DU FONCTIONNEMENT PARTICULIER DE CETTE SOCIETE, VU QUE LA MARGE NORMALE S'ETABLISSAIT A 40 %, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPERT, EXCLUANT LE FONCTIONNEMENT PARTICULIER DE LA SOCIETE, PRECISAIT QUE LE TAUX DE 40 %, REPRESENTANT UN BENEFICE BRUT NORMAL A L'ACHAT, CORRESPONDAIT A UN BENEFICE BRUT A LA VENTE DE 29 % ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, CONFONDANT LA MARGE BENEFICIAIRE A L'ACHAT ET CELLE A LA VENTE ET REFUSANT AINSI TOUT ABATTEMENT SUR CETTE DERNIERE, N'A CONDAMNE LE BRUN, QUI JUSTIFIAIT DU FONCTIONNEMENT PARTICULIER DE L'ENTREPRISE, QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DU RAPPORT HOMOLOGUE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUI PRETAIT A INTERPRETATION ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES