SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 645 ET L 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES DEPENDANT D'ORGANISATIONS AUTONOMES DISTINCTES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION DONT RELEVE SON ACTIVITE PRINCIPALE ET QU'AUX TERMES DU SECOND, LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE ORLHAC, INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE EN RAISON DE L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE RAMASSAGE DE LAIT, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DE L'AVEYRON ET NON A LA CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE TOULOUSE DU 1ER JANVIER 1960 AU 1ER JANVIER 1962, DATE A LAQUELLE IL EST DEVENU EXPLOITANT AGRICOLE A TITRE PERSONNEL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE A ETE DURANT CETTE PERIODE CONSACREE A L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SA MERE ET QU'IL IMPORTE PEU QU'IL N'AIT DIRIGE PERSONNELLEMENT LADITE EXPLOITATION, L'ACTIVITE AGRICOLE DES MEMBRES NON SALARIES DE LA FAMILLE DE X... ETANT LEGALEMENT CONSIDEREE COMME ACTIVITE PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE AU SENS DES TEXTES SUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE ORLHAC N'A EU LA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE DURANT LA PERIODE CONSIDEREE QUE POUR SON COMMERCE DE RAMASSAGE DE LAIT QUI ETAIT SA SEULE ACTIVITE PERSONNELLE, QU'IL N'A PARTICIPE A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SA MERE QUE COMME MEMBRE DE LA FAMILLE Y... AVOIR LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION ;
QU'UNE TELLE PARTICIPATION PRISE EN CONSIDERATION PAR LES TEXTES SUR L'ASSURANCE-VIEILLESSE DES NON-SALARIES, ET NOTAMMENT, LES ARTICLES 1123, ET 1124 DU CODE RURAL, QUE POUR LE FINANCEMENT DE CE REGIME ET NON POUR LES AFFILIATIONS, NE POUVAIT DONC LEGALEMENT FONDER LA DECISION DE L'AFFILIER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE, ET DE REFUSER DE L'AFFILIER A LA CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L 645 ET L 647 SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 28 JUIN 1963, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 63-12 975 CAISSE REGIONALE DE RETRAITRE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE TOULOUSE C/ ORLHAC ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET ROUSSEAU DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 231, P 198 A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 636, P 464 ;
11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 637, P 465 ;
11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 638, P 466 ;
11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 639, P 466 ET LES ARRETS CITES
Plan de classement
Résumé
[8A] LA PARTICIPATION DES MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION N'EST PRISE EN CONSIDERATION PAR LES TEXTES SUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET NOTAMMENT, LES ARTICLES 1123 ET 1124 DU CODE RURAL, QUE POUR LE FINANCEMENT DE CE REGIME ET NON POUR LES AFFILIATIONS. PAR SUITE, UNE PERSONNE QUI EXERCE A TITRE PERSONNEL, EN QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, UNE ACTIVITE COMMERCIALE DOIT ETRE AFFILIEE A UNE CAISSE RELEVANT DE L'ORGANISATION DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET NON A UNE CAISSE AGRICOLE MEME SI SON ACTIVITE PRINCIPALE RESIDE DANS SA PARTICIPATION A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SES PARENTS.