SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION DE RUES, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE AUTOMOBILE DU MINISTERE DE LA MARINE CONDUITE PAR HADJADJ, ET L'AUTOMOBILE DE TIRMAN, QUI ARRIVAIT A SA GAUCHE ;
QUE TIRMAN A ASSIGNE L'ETAT EN LA PERSONNE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, EN REPARATION DES DEGATS SUBIS PAR SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE A LA CHARGE DE L'ETAT, PAR LE MOTIF QUE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE DU MINISTERE DE LA MARINE, AVAIT ABORDE LE CARREFOUR A UNE VITESSE EXAGEREE ET, EN CIRCULANT COMPLETEMENT SUR SA GAUCHE, QUE LA COLLISION NE SE SERAIT PAS PRODUITE S'IL AVAIT CIRCULE SUR SA DROITE A UNE VITESSE NORMALE ;
MAIS ATTENDU QU'ARRIVANT AU CROISEMENT PAR LA VOIE DE DROITE, LE SUSDIT CONDUCTEUR BENEFICIAIT DE LA PRIORITE ;
QUE CETTE CIRCONSTANCE INTERDISAIT, QUELLE QUE FUT LA GRAVITE DE SES FAUTES, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;
QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15 ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 30 SEPTEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 14 ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 65 - 10 993. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C / TIRMAN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : M SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 3 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 289, P 209 ;
9 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 310, P 222.
Plan de classement
Résumé
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE R.25 DU CODE DE LA ROUTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTE PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR. QUELLE QUE SOIT LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR LE CONDUCTEUR VENANT DE LA DROITE, CELLES-CI NE SAURAIENT LUI FAIRE PERDRE COMPLETEMENT LE BENEFICE DE LA PRIORITE. IL S'ENSUIT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE NE PEUT DONC SE VOIR METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT, MEME S'IL A ABORDE LE CARREFOUR PAR LA GAUCHE A UNE VITESSE EXAGEREE.