SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CALCULE LE DOMMAGE SUBI PAR L'ASSURE SOCIAL Y..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT DEMOISELLE X... AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE, A FIXE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELLE-CI, AU PROFIT DE LA VICTIME, EN DEDUISANT DU PREJUDICE GLOBAL LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'ELLE DEVRA REMBOURSER AUX CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS COMPRIS DANS CETTE DEDUCTION LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE A LA VICTIME PAR LA CAISSE REGIONALE AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES ET CELLE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT, A JUSTE TITRE, ENONCE QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION CALCULEE AU JOUR DE LA CONSOLIDATION EXPRIMAIT LE MONTANT DE LA DEPENSE DE LA CAISSE, A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, FIXER LA CONDAMNATION DE DEMOISELLE X... ENVERS Y..., EN DEDUISANT DU CHIFFRE DU PREJUDICE, CE SEUL CAPITAL, SANS Y AJOUTER AUCUN ARRERAGE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63-13 496. DEMOISELLE X... C / DANIEL Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 10 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 337, P 243 ;
21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 780, P 549 ;
9 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 320, P 229 ET LES ARRETS CITES.
Plan de classement
Résumé
[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE REVENANT A UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, DEDUIT DE LA SOMME REPRESENTANT SON PREJUDICE LE SEUL CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'IL PERCOIT, SANS Y AJOUTER AUCUN ARRERAGE, EN ENONCANT QUE CE CAPITAL, CALCULE AU JOUR DE LA CONSOLIDATION, EXPRIME LE MONTANT DE LA DEPENSE DE LA CAISSE.