Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1966, Publié au bulletin · 23 février 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DES DOMMAGES-INTERETS, MEME PROVISIONNELS, NE PEUVENT ETRE ALLOUES A LA VICTIME D'UN DOMMAGE, QUE SI LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR A ETE AU PREALABLE ETABLIE ;

ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE X..., DANS LAQUELLE DEMOISELLE DRAPERI AVAIT PRIS PLACE, QUITTA LA ROUTE ET SE RENVERSA DANS UN FOSSE ;

QUE, PRETENDANT AVOIR ETE BLESSEE DANS L'ACCIDENT, DEMOISELLE Y..., SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A DEMANDE A DEMOISELLE X... ET A LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, SON ASSUREUR LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU QUE DEMOISELLE X... ETAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LEDIT ACCIDENT ET LES BLESSURES ALLEGUEES PAR DEMOISELLE Y... N'ETAIT PAS ETABLIE ET A CONFIRME LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE AVANT DIRE DROIT PAR LE TRIBUNAL, POUR DETERMINER, NOTAMMENT, LA CAUSE DE CES BLESSURES ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT DE LA PROCEDURE, L'ARRET NE POUVAIT EGALEMENT CONFIRMER LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE DEMOISELLE X... A PAYER UNE PROVISION A DEMOISELLE Y... ET A REMBOURSER DES PRESTATIONS A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE LA FAUTE DE DEMOISELLE X... ETAIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE ALLEGUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 JUIN 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-13 498. DEMOISELLE X... ET AUTRE C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET DESACHE. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 203, P 141.