Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1966, Publié au bulletin · 14 janvier 1966

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, LE POURVOI EN CASSATION, DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS A LA DILIGENCE DU DEMANDEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;

QU'IL INCOMBE AU DEMANDEUR D'ETABLIR QU'UNE TELLE LETTRE A ETE ENVOYEE ET QUE SON CONTENU PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI ;

ATTENDU QUE RAYNAUD S'EST, LE 8 SEPTEMBRE 1965, AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI, POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL EN MATIERE D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ;

QU'EST SEULEMENT PRODUIT, POUR JUSTIFIER DE LA DENONCIATION DU POURVOI A MORALES, DEFENDEUR, UN AVIS DE RECEPTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE QUI A ETE ADRESSEE A CE DERNIER, LE 30 SEPTEMBRE 1965, PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL ;

QU'AINSI IL N'EST ETABLI NI, QUE LA DENONCIATION DU POURVOI A ETE EFFECTUEE DANS LE DELAI PRESCRIT, NI QUE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI A FAIT L'OBJET DUDIT AVIS DE RECEPTION PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI ;

DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AOUT 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI. N° 65-60 165. RAYNAUD C / MORALES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LE SUEUR.