Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin · 19 janvier 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE APPARTENANT A MARCHAND ET CONDUITE PAR LUI, ET QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE, ET LE CYCLOMOTEUR, PILOTE PAR LESNE, QUI QUITTAIT UN CHEMIN VICINAL, SITUE A DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE L'AUTOMOBILISTE ET S'ENGAGEAIT SUR LA ROUTE ET SUR LA GAUCHE ;

QUE LESNE, BLESSE, DECEDA, ET QUE SA VEUVE, SA BELLE-MERE AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE DES ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME, SES PERE, MERE ET FRERES, AINSI QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES, A LAQUELLE SE SUBSTITUA ULTERIEUREMENT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME, FIRENT ASSIGNER MARCHAND, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

ATTENDU QUE, POUR DEGAGER ENTIEREMENT MARCHAND DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LUI, L'ARRET ENONCE QUE L'ENTREE DU CHEMIN VICINAL, NON SIGNALE, ETAIT ENTIEREMENT MASQUEE PAR LA VEGETATION ET UN TALUS, A LA VUE DES USAGERS DE LA ROUTE, ET QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE REPROCHE A MARCHAND D'AVOIR MECONNU UN DROIT DE PRIORITE DONT IL NE POUVAIT PAS SAVOIR QU'IL ETAIT DEBITEUR ;

MAIS ATTENDU QU'ARRIVANT A LA BIFURCATION PAR LA VOIE DE DROITE, OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, ET PAR SUITE, SOUMISE A LA REGLEMENTATION DU CODE DE LA ROUTE, ET SPECIALEMENT A L'ARTICLE 25, LEQUEL NE FAIT NI DE LA SIGNALISATION NI DE LA VISIBILITE DES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRIORITE, LESNE BENEFICIAIT DE CELLE-CI ;

QUE CETTE CIRCONSTANCE INTERDISAIT DE METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;

QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 25 FEVRIER 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 - 11 846. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME ET AUTRE C / MARCHAND ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET MARTIN-MARTINIERE.