SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DUPUY REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1963) D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT ET POUVAIT AINSI ETRE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE, ALORS QUE LE FAIT D'UTILISER LES SERVICES DE DIFFERENTES PERSONNES NE SUFFIRAIT PAS A CARACTERISER LA QUALITE DE COMMERCANT, PAS PLUS QUE LE FAIT PAR DUPUY DE METTRE CES PERSONNES AU SERVICE D'AUTRUI QU'UNE TELLE ACTIVITE AURAIT PU REPRESENTER L'ACCESSOIRE D'UNE PROFESSION LIBERALE AYANT ELLE-MEME UN CARACTERE PRINCIPAL, QUE L'ARRET ATTAQUE RECONNAITRAIT LUI-MEME QUE L'ACTIVITE QU'IL DEFINIT COMME COMMERCIALE N'AURAIT PAS ETE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE DUPUY ET QUE LE MEME ARRET NE DEFINIRAIT AUCUNEMENT LES ACTES DE COMMERCE DONT IL FAIT ETAT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DUPUY EMPLOYAIT UN NOMBREUX PERSONNEL QUI AVAIT POUR MISSION D'ASSURER DES TRAVAUX DE BUREAU DANS DIVERSES ENTREPRISES COMMERCIALES CLIENTES DE SON CABINET DE CONSEILLER-JURIDIQUE-ORGANISATEUR-CONSEIL;
QU'IL DECLARE QU'AINSI L'ENTREPRISE DE DUPUY AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET LA FOURNITURE A AUTRUI DE SERVICES DE TIERS;
QU'IL RETIENT A BON DROIT QU'UNE TELLE ENTREPRISE EST REPUTEE ACTE DE COMMERCE;
QU'IL A PU DES LORS CONSIDERER QUE DUPUY, FAISANT SA PROFESSION HABITUELLE, SINON MEME PRINCIPALE, DE TELS ACTES, ETAIT COMMERCANT ET POUVAIT ETRE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DUPUY EN ETAT DE CESSATION DE SES PAYEMENTS, ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE CARACTERISERAIENT AUCUNEMENT, AU SENS DE LA LOI, UNE TELLE SITUATION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, CREANCIERE D'UNE SOMME DE 305555 FRANCS, A FAIT PROCEDER A DES SAISIES LES 22 AVRIL ET 8 NOVEMBRE 1960, QUE DUPUY A AU TOTAL UN PASSIF DE 916185,28 FRANCS ET NE POSSEDE AUCUN ACTIF, QU'IL A ABANDONNE SON FONDS ET CESSE TOUTE ACTIVITE, QUE SA SITUATION FINANCIERE EST IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE;
QU'IL A PU DES LORS DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE DUPUY EST EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 DES LORS QU'UN ARRET A CONSTATE QU'UN CONSEILLER JURIDIQUE-ORGANISATEUR CONSEIL EMPLOYAIT UN NOMBREUX PERSONNEL QUI AVAIT POUR MISSION D'ASSURER DES TRAVAUX DE BUREAU DANS DIVERSES ENTREPRISES COMMERCIALES CLIENTES DE SON CABINET, QU'IL DECLARE QU'AINSI SON ENTREPRISE AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET LA FOURNITURE A AUTRUI DE SERVICES DE TIERS ET QU'IL RETIENT, A BON DROIT, QU'UNE TELLE ENTREPRISE EST REPUTEE ACTE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE L'INTERESSE, FAISANT SA PROFESSION HABITUELLE, SINON MEME PRINCIPALE, DE TELS ACTES, ETAIT COMMERCANT ET POUVAIT ETRE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE.
[8B] 2 LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE LA SECURITE SOCIALE, CREANCIERE D'UNE SOMME IMPORTANTE, A FAIT PROCEDER A DES SAISIES, QUE LE DEBITEUR A UN PASSIF CONSIDERABLE ET NE POSSEDE AUCUN ACTIF, QU'IL A ABANDONNE SON FONDS ET CESSE TOUTE ACTIVITE, QUE SA SITUATION FINANCIERE EST IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE A PU EN DEDUIRE QUE CE COMMERCANT EST EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS.