Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin · 19 janvier 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 8 DE L'AVENANT "APPOINTES" A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION DE MAUBEUGE EN DATE DES 28 DECEMBRE 1954 ET 6 MAI 1960, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME THIREZ A ETE EMPLOYEE COMME APPOINTEE PAR LA SOCIETE "FAIENCES ET REFRACTAIRES DE FEIGNIES" AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE ANONYME "CARBONISATION ENTREPRISE ET CERAMIQUE", DU 25 FEVRIER 1937 AU 10 MAI 1940, EPOQUE OU ELLE DUT EVACUER LA REGION EN RAISON DES EVENEMENTS DE GUERRE, PUIS DU 15 OCTOBRE 1947 AU 31 OCTOBRE 1963, DATE DE SON LICENCIEMENT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER A DAME THIREZ UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR LA TOTALITE DE SA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, TOUT EN CONSTATANT QUE SI L'ARTICLE 5 DE L'AVENANT "OUVRIERS" STIPULE QUE POUR LA DETERMINATION DE L'ANCIENNETE, ON TIENDRA COMPTE NON SEULEMENT DE LA PRESENCE CONTINUE AU TITRE DU CONTRAT EN COURS, MAIS EGALEMENT LE CAS ECHEANT, DE LA DUREE DES CONTRATS ANTERIEURS DANS LA MEME ENTREPRISE, IL N'EN EST PAS DE MEME DE L'ARTICLE 8 DE L'AVENANT "APPOINTES" LEQUEL REGIT EXCLUSIVEMENT LA SITUATION PROFESSIONNELLE DE DAME THIREZ, AU MOTIF HYPOTHETIQUE QU'IL APPARAIT IMPOSSIBLE QUE LES REDACTEURS DE LA CONVENTION COLLECTIVE AIENT ENTENDU FAIRE AUX APPOINTES UNE SITUATION DEFAVORABLE PAR RAPPORT AUX OUVRIERS, SUR LE PLAN DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, IL INCOMBAIT AU TRIBUNAL, POUR DETERMINER LA SITUATION D'UN APPOINTE, DE SE REFERER AUX DISPOSITIONS DE L'AVENANT "APPOINTES" A L'EXCLUSION DE CELLES DE L'AVENANT "OUVRIERS" QUI, SELON SON ARTICLE 1ER, FIXE LES CONDITIONS PARTICULIERES DU TRAVAIL DES OUVRIERS ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE L'ARTICLE 8 DE L'AVENANT "APPOINTES", PREVOIT QU'IL SERA ALLOUE AUX APPOINTES CONGEDIES UNE INDEMNITE TENANT COMPTE DE LEUR "PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT" SANS PRECISER COMMENT IL CONVIENT DE DETERMINER CETTE DERNIERE ;

QU'EN REVANCHE L'ARTICLE 14 DU MEME AVENANT "APPOINTES" POUR LE CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE DES APPOINTES AINSI QUE L'ARTICLE 5 DE L'AVENANT DES OUVRIERS POUR L'INDEMNITE DU CONGEDIEMENT DUE AUX OUVRIERS LICENCIES STIPULENT QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE DANS LA DETERMINATION DE L'ANCIENNETE DE LA DUREE DES CONTRATS ANTERIEURS EN SUS DE LA PRESENCE CONTINUE AU TITRE DU CONTRAT EN COURS ;

QUE RECHERCHANT L'INTENTION DES PARTIES A LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE SENS QU'ILS AVAIENT ENTENDU DONNER AU TERME "PRESENCE" DANS L'ARTICLE 8 SUSVISE DE L'AVENANT "APPOINTES", LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONSTATE QU'EN REGLE GENERALE DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION DE MAUBEUGE LES APPOINTES BENEFICIENT D'UN REGIME PLUS FAVORABLE QUE LES OUVRIERS, ET A ESTIME QU'IL FALLAIT POUR LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE DU LICENCIEMENT, COMPRENDRE POUR LES UNS COMME POUR LES AUTRES LE TERME "PRESENCE" PAR PRESENCE TOTALE ET NON PAR PRESENCE CONTINUE, D'AUTRES ARTICLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES AVENANTS SPECIFIANT D'AILLEURS "PRESENCE CONTINUE" QUAND CELLE-CI ETAIT EXIGEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE DU FOND, QUI A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'AVENANT "APPOINTES" A DAME THIREZ APRES EN AVOIR RECHERCHE LE SENS ET LA PORTEE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAUBEUGE N° 65-40 026 SOCIETE ANONYME "CARBONISATION ENTREPRISE ET CERAMIQUE" C/ DAME THIREZ PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M MARCILHACY