Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin · 19 janvier 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... PIERRE ET X... LOUIS REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DUES PAR EUX A LA SECURITE SOCIALE DEVAIENT ETRE CALCULEES D'APRES LE TAUX ET EN FONCTION DU PLAFOND FIXE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA DATE A LAQUELLE AURAIENT ETE EFFECTIVEMENT VERSES LES SALAIRES DUS A LEUR PERSONNEL, SOIT, EN L'OCCURRENCE, DEBUT JANVIER 1961, QUAND BIEN MEME CES DERNIERS SERAIENT-ILS AFFERENTS A UNE PERIODE DE TRAVAIL ANTERIEURE, EN L'ESPECE, DECEMBRE 1960, AU MOTIF QUE LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS EST FONCTION DE LA DATE DE VERSEMENT DES SALAIRES ET NON DE LA PERIODE A LAQUELLE ILS SE RAPPORTENT, ALORS QUE, EN APPLIQUANT LES NOUVEAUX TARIFS A DES SALAIRES CORRESPONDANT A UNE PERIODE TRAVAIL ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INSTITUANT LESDITS TARIFS, LES JUGES DU FOND EN ONT FAIT UNE APPLICATION RETRO-ACTIVE ET, PARTANT, ILLEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EDICTE QUE LA CONTRIBUTION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DE L'ASSURE, LORS DE CHAQUE PAYE, ET QUE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ENONCE QUE LES COTISATIONS SONT "CALCULEES SUR LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE" ;

QU'IL RESULTE PARAILLEURS DES ARTICLES 1ER 3 ET 8 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 QUE LE FAIT GENERATEUR DES COTISATIONS EST LA PERCEPTION DES REMUNERATIONS VERSEES EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ;

QU'IL SUIT DE LA QU'EN DECIDANT QUE LES NOUVEAUX TAUX DE COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR LE DECRET N° 60-1485 DU 30 DECEMBRE 1960 POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961 DEVAIENT ETRE APPLIQUES AUX SALAIRES PAYES A LEUR PERSONNEL AU DEBUT DU MOIS DE JANVIER 1961 PAR LES FRERES PIERRE ET LOUIS X..., MEME SI CES SALAIRES REMUNERAIENT UN TRAVAIL ACCOMPLI EN DECEMBRE 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LOIN DE VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A, AU CONTRAIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU DECRET PRECITE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 AVRIL 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU NORD-FINISTERE N° 63-11 775 CONSORTS X... C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUVIERE A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 172, P 126 12 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 381, P 288 18 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 496, P 572